Rapport sur les résultats

but, et une proposition concrète a été faite. Il n’y a aucune raison de s’attendre à des pertes fiscales, étant donné qu’il est possible actuellement de réaliser à tout moment une distribution exclue du champ de l’impôt, mais à un coût excessif.

Alinéa 1, chiffre 13

L’Association suisse des expert(e)s diplômé(e)s en finance et en controlling (152) demande de séparer les aspects relevant du droit foncier des conséquences en matière de TVA. Le fait que le caractère imposable du transfert de droits en rapport avec des immeubles dépende du fait qu’ils soient inscrits au registre foncier, devrait changer.

Alinéa 1, chiffre 15

La Fédération romande immobilière (87) aimerait conserver la formulation de l’art. 18, ch. 21, let. c, LTVA dans sa version française, en ce qui concerne la location de places de parc; il y est question de «domaine public», et cette expression est plus claire que la nouvelle formulation «à usage commun».

Alinéa 1, chiffre 16

Les cantons d’AG (3) et de NW (12), la Communauté des Loteries Suisses (165) et proFonds (209) demandent que les jeux de hasard ne soient pas seulement exclus du champ de l’impôt lorsqu’ils sont soumis à un impôt spécial, mais aussi lorsque les bénéfices nets sont utilisés à des fins d’utilité publique. En raison des critiques de l’Office fédéral de la justice², le nouveau concordat a abrogé tous les impôts spéciaux, à l’exception d’une taxe de 0,5 % visant à lutter contre la dépendance au jeu, afin de permettre que la totalité du bénéfice net soit distribuée à des fins d’utilité publique. Maintenant, si la perception d’un impôt spécial doit être une condition sine qua non pour que les loteries ou d’autres manifestations analogues selon la loi sur les loteries soient exclues du champ de l’impôt, cela signifie que les cantons devraient introduire d’autres impôts spéciaux. Pour cette raison, le fait que le bénéfice net soit alloué à des fins d’utilité publique devrait suffire pour qu’il soit exclu du champ de l’impôt.

Alinéa 1, chiffre 18

La mesure visant à mettre sur un pied d’égalité les caisses de chômage et les caisses de compensation pour que celles-là soient aussi exclues du champ de l’impôt est plutôt refusée. L’Union Suisse des Fiduciaires (148), Unia (173) et quelques autres participants à la consultation relèvent qu’il est juste et nécessaire d’étendre cette exception aux prestations des organes d’exécution, mais ils reprochent à cette disposition de ne pas mentionner concrètement les activités exclues du champ de l’impôt.

Le PLS (52), l’Union suisse des arts et métiers (65), le Centre Patronal (77), la Fédération des Entreprises Romandes (86), hotelleriesuisse (92), la Société Suisse des Entrepreneurs (104), la Fédération suisse de tourisme (118), l’Association suisse des droguistes (136), l’Association suisse des Institutions de prévoyance (142), Gastro-Suisse (181) et de nombreux autres participants à la consultation de tous les milieux demandent que les opérations que les caisses de compensation réalisent grâce à la formation continue et au perfectionnement professionnel soient aussi exclues du champ de l’impôt et qu’elles soient inscrites dans la loi, tel que c’était le cas jusqu’à présent. Quelques-uns demandent que le ch. 25 de l’art. 18 LTVA soit repris en en-