Rapport sur les résultats

tier. GastroSuisse (181) et d’autres participants actifs dans le domaine de la restauration critiquent en outre le fait que d’autres prestations transférées ou liées ne soient pas mentionnées.

L’Union Suisse du Métal (520) demande d’examiner si les prestations des caisses de compensation et des organes d’exécution ne pourraient pas être exonérées de l’impôt.

Alinéa 1, chiffre 19

Une majorité des participants à la consultation est satisfaite que la production naturelle devienne une opération exclue, alors qu’elle bénéficie actuellement de l’exemption accordée aux agriculteurs. L’Union suisse des paysans (64) justifie cette position en invoquant qu’il sera évident à l’avenir que le paysan soit assujetti pour toutes les autres opérations qu’il réalise. Le PLS (52), l’Union professionnelle suisse de l’automobile (73), l’Association suisse des expert(e)s diplômé(e)s en finance et en controlling (152) et quelques autres participants s’opposent à cette modification.

Le Consortium des associations d’économie forestière de montagne (504) aimerait que les prestations que les producteurs de produits naturels se fournissent réciproquement soient aussi exclues du champ de l’impôt et que seules des prestations de ce genre fournies à des personnes qui ne produisent pas de produits naturels soient imposables.

Prométerre (475) craint que la formulation du ch. 19 (de la version française) puisse donner l’impression que les opérations suivant la production à proprement parler soient exclues du champ de l’impôt. Et elle propose donc de préciser dans la loi que la production elle-même est exclue de l’impôt.

La Société Suisse des Entrepreneurs (104) aimerait supprimer l’exception accordée au domaine de la production naturelle, puisque l’on tient déjà compte de l’argument d’une rentabilité réduite de la perception en fixant la limite de chiffre d’affaires. La diversification croissante dans l’agriculture conduirait à des distorsions de concurrence inacceptables, si les travaux de construction et les offres de la gastronomie et du secteur de l’hébergement pouvaient être fournis en exonération d’impôt à l’avenir.

Alinéa 1, chiffre 20

Le PS (56), la Société Suisse d’Odonto-stomatologie (130) et l’Union suisse des professions libérales (110) ne sont pas d’accord de déléguer au Conseil fédéral la définition des activités qui ne sont pas réputées relevant de la puissance publique et qui sont, par conséquent, imposables. Il est nécessaire de définir des critères généraux dans la loi. Le PS demande que les informations au sujet des problèmes de délimitation entre les prestations relevant de la puissance publique et les prestations que l’Etat a déléguées soient étoffées.

L’Association Suisse de l’Arbitrage (506) demande que l’arbitrage continue d’être une prestation relevant de la puissance publique et exclue du champ de l’impôt. Jusqu’à présent, la Suisse occupe une position de leader dans l’arbitrage international, surtout parce que cette prestation n’est pas soumise à la TVA en Suisse, à la différence de l’Europe. Soumettre cette prestation à la TVA n’entraîne pas de simplification administrative, comme l’ont montré les expériences faites dans l’UE.