Rapport sur les résultats

alinéa pour les opérations qui dépendent de la personne du fournisseur. Il faudrait aussi reprendre la disposition de l’art. 33a LTVA en vigueur dans cet alinéa, même si elle ne se justifie pas du point de vue de la systématique fiscale.

Caritas Suisse (76) et la Croix-Rouge suisse (157) demandent que la notion d’«opération préalable» définie par le Tribunal fédéral soit reprise dans la loi. Ainsi, il sera possible d’éviter des problèmes d’interprétation, notamment dans les situations triangulaires.

Art. 19 Prestations exonérées de l’impôt

La Poste (39) demande que les services réservés de la Poste et les prestations des transports publics soient exonérés de l’impôt.

Selon Litra (93) et l’Association Transports et Environnement (199), les prestations des transports publics doivent être exonérées de TVA, comme c’est le cas en Grande-Bretagne, au moins pour que les subventions servent à quelque chose. Il en résulterait des diminutions de prix, qui augmenterait l’attrait des transports publics; le transfert de la route au rail serait favorisé et cette mesure contribuerait aussi à atteindre les objectifs en matière d’environnement et de climat. Les CFF (37) sont du même avis, mais renoncent à déposer une demande pour des raisons pragmatiques.

La Chambre fiduciaire (172) et quelques autres participants à la consultation aimeraient savoir ce que «echt befreit» traduit par «exonéré» en allemand.

Aerosuisse (80) et Swiss International Airports Association (390) proposent d’inscrire l’exonération des boutiques hors taxes dans la loi. Ainsi, les passagers qui arrivent de l’étranger pourront aussi faire des achats exonérés de TVA, comme le demande la motion Kaufmann (06.3211). Cette mesure permettra d’augmenter la compétitivité de la place aérienne suisse; ils demandent donc d’ajouter un ch. 11 à l’art. 19.

Alinéa 1

Le Consortium des associations d’économie forestière de montagne (504) demande que la coupe et l’exploitation du bois effectuées par des tiers soient exonérées d’impôt à l’exportation.

Alinéa 1, chiffre 2

La Chambre fiduciaire (172) demande que tous les moyens de transport soient exonérés de l’impôt s’ils sont utilisés de manière prépondérante à l’étranger. L’Union européenne a aussi adopté cette solution selon l’art. 58, let. a, de la directive européenne du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA.

L’Association Suisse des Sociétés de Leasing (141) ne voit pas comment la systématique fiscale pourrait justifier que la location et l’affrètement de véhicules sur rails et d’aéronefs soient traités différemment que la location et l’affrètement d’autres moyens de transport. Etant donné que la mise à disposition à des fins d’usage est qualifiée de prestation de services à l’étranger et qu’elle est grevée deTVA dans certaines circonstances, le risque de double imposition existe. L’art. 19, al. 1, ch. 2, pourrait être supprimé si la mise à disposition de biens à des fins d’usage était considérée comme une prestation de services, ainsi qu’en fait la demande l’Association Suisse des Sociétés de Leasing (141).