Rapport sur les résultats

Alinéa 1, chiffre 3

La Chambre fiduciaire (172) demande, en tenant compte de la directive européenne en matière de TVA, de laisser tomber cette restriction parce qu’elle a pour conséquence que la TVA suisse est due sur la contre-prestation versée pour la location de biens qui sont transportés à l’étranger selon le régime douanier de l’admission temporaire.

Alinéa 1, chiffre 8

La Chambre fiduciaire (172) et quelques autres participants à la consultation demandent que le texte du ch. 8 soit repris de la loi en vigueur.

Les CFF (37) et Litra (93) demandent que les travaux de réparation et d’entretien effectués en Suisse sur des véhicules sur rails immatriculés à l’étranger soient aussi exonérés de l’impôt, pour les mettre sur un pied d’égalité avec les entreprises de transport aérien.

Les Entreprises suisses de transport aérien actives dans le trafic commercial hors des lignes (505) demandent que la livraison et l’utilisation ne soient pas requises pour la transformation et l’entretien d’aéronefs aux art. 19, al. 1, ch. 8 et 39, al. 1, ch. 5. S’il n’est pas possible d’importer ce genre d’aéronefs en franchise d’impôt, la croissance de la branche qui s’occupe de l’exploitation des avions d’entreprises sera freinée.

Alinéa 1, chiffre 9

La Chambre fiduciaire (172) et quelques participants à la consultation proposent de formuler la deuxième phrase ainsi: «si la prestation ayant fait l’objet de l’entreprise est effectuée aussi bien sur le territoire suisse qu’à l’étranger, seule la partie de l’entremise concernant la prestation réalisée à l’étranger ou des prestations exonérées de l’impôt en vertu du présent article est exonérée de l’impôt.»

Alinéa 1, chiffre 10

La Chambre fiduciaire (172) et quelques participants à la consultation proposent logiquement de remplacer le mot «opérations» par le mot «prestations».

Alinéa 2

L’exonération de l’impôt s’appliquant aux transports transfrontaliers par car est approuvée par la majorité. L’Union suisse des arts et métiers (65) aimerait que la loi précise que par «transport par car», on entend non seulement les lignes de bus des transports publics, mais aussi les transports occasionnels. Les CFF (37), l’UDF (45), la Société suisse des pharmaciens (133) et l’Union des transports publics (183) s’opposent à cette nouvelle exonération.

Les CFF (37), Litra (93) et la Chambre fiduciaire (172) demandent que la disposition de l’art. 19, al. 2, soit remplacée par une disposition définitive.

La Compagnie Générale de Navigation sur le lac Léman (593) demande que les transports transfrontaliers par bateau soient aussi exonérés de l’impôt, de même que les transports aériens, ferroviaires et par car: en effet, il existe un rapport de concurrence directe entre ces modes de transport.