Rapport sur les résultats

SwissBanking (62), l’Union des Banques Cantonales suisses (184), l’Association de Banques Suisses Commerciales et de Gestion (195) et l’Association des Banquiers Privés Suisses (196) demandent de supprimer la dernière phrase de l’al. 3. Les dispositions usuelles concernant la base de calcul de l’impôt si des prestations sont fournies au personnel doivent aussi s’appliquer au personnel intéressé de manière déterminante à l’entreprise, sinon des problèmes de délimitation surviendront dans la pratique auxquels il sera difficile de faire face.

Alinéa 5

Le PS (56) soulève la question du traitement des cas d’échange de prestations, dans lesquels la valeur de deux prestations est différente. Il propose donc de prendre en compte la valeur marchande de la prestation en question et non la contre-prestation pour que les montants puissent être compensés.

Alinéa 7

La Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (94) aimerait inscrire dans la loi que les actions d’échange de marchandises qui se font dans le commerce soient traitées comme des rabais équivalant à la prime d’échange (diminutions de prix).

Art. 21 Imposition de la marge

L’Union professionnelle suisse de l’automobile (73) demande que lorsque un véhicule sort d’un contrat de leasing, non seulement le montant payé à la société de leasing, mais aussi la plus-value, qui est éventuellement payée à l’ancien preneur de leasing, soient considérés comme le prix d’achat.

L’Association Suisse des Sociétés de Leasing (141) et la Chambre fiduciaire (172) demandent que l’imposition de la marge soit applicable tant aux biens d’occasion qu’à la vente de biens d’investissement et de moyens de production.

Art. 22 Taux de l’impôt

Les avis sont partagés en ce qui concerne la question de savoir si la liste des prestations qui sont soumises au taux réduit doit être raccourcie dans le module «loi fiscale». Les participants à la consultation se demandent aussi si les prestations de la restauration (excepté les boissons alcooliques) et les prestations du secteur de l’hébergement doivent être soumises au taux réduit.

L’Union suisse des paysans (64), la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (94), le Conseil suisse des aînés (145), Schweizer Presse (208) et l’Union professionnelle Suisse de la Viande (230) approuvent que les taux d’imposition en vigueur aient été repris tels quels.

L’Union Suisse des Fiduciaires (148) demande que le champ d’application du taux réduit soit restreint, comme le propose le module «deux taux d’imposition».

Les CFF (37), Litra (93), la Fédération suisse de tourisme (118), l’Union des transports publics (183) et l’Association Transports et Environnement (199) demandent d’imposer les transports publics au taux réduit, de même que dans la plupart des Etats membres de l’Union européenne. Toutes les entreprises de transports publics qui doivent avoir une concession, une autorisation fédérale ou cantonale conformément