Rapport sur les résultats

à l’ordonnance sur les concessions pour le transport des voyageurs seraient considérées comme fournissant des prestations de transport de personnes au taux réduit.

Alinéa 1, lettre a

Le canton de BE (4) et la Chambre fiduciaire (172) font remarquer qu’il est erroné, du point de vue systématique, de mentionner les prestations à soi-même dans cet article.

Alinéa 1, lettre a, chiffre 2

L’Union suisse des arts et métiers (65), la Fédération suisse de tourisme (118), GastroSuisse (181) et plusieurs de ses sections cantonales, Hotel & Gastro Union (370), Hotel & Gastro formation (371), l’Association des cafetiers suisses (434), l’Ecole Hôtelière Suisse de Lucerne (513), l’Association Suisse des Buffetiers (554) et la Société suisse des brasseurs (536) demandent que la remise de produits comerstibles et de boissons (hormis les boissons alcooliques) soit imposable au taux réduit, aussi dans le cadre de prestations de la restauration, comme c’est prévu dans le module «deux taux d’imposition». L’évolution que connaît le marché de la restauration ne pourrait pas tolérer une réglementation différente, car tous les fournisseurs doivent pouvoir se défendre à armes égales; il serait impossible de justifier objectivement la discrimination des restaurateurs suisses vis-à-vis du commerce de détail. Au demeurant, cela répond à la motion Hess (04.3655) que le Conseil fédéral a proposé d’approuver et que le Conseil des Etats a adoptée.

L’Union Suisse des Fiduciaires (148) se félicite de la clarification concernant les automates. L’Association Vending Suisse (174) demande que le taux réduit s’applique expressément aux denrées alimentaires qui sont vendues dans des automates. Elle fait remarquer que la version française doit être adaptée, car elle s’écarte des versions allemande et italienne. Le canton de BE (4) a fait la même observation.

Alinéa 1, lettre a, chiffres 3 à 7

Le PS (56), la Société suisse des employés de commerce (61), l’Union syndicale suisse (66) et Employés Suisse (452) demandent que les semences, les aliments pour animaux, les engrais et les préparations pour la protection des plantes soient imposés au taux normal. Pour eux, il faut supprimer les ch. 5 à 7. Il faut également examiner s’il n'y a pas lieu d’imposer le bétail et les céréales au taux normal, tant qu’ils ne finissent pas dans l’assiette du consommateur.

Au ch. 5, la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (94) propose d’imposer au taux réduit les prestations combinées du domaine horticole dont le prix ne dépasse pas 300 francs, vu qu’il est toujours malaisé de délimiter les prestations et que la répartition cause une insécurité juridique permanente. En outre, il faut indiquer un renvoi à l’art. 16.

Alinéa 1, lettre a, chiffre 8

L’Association suisse des droguistes (136) propose de préciser la notion de «médicaments» en faisant référence à la loi sur les produits thérapeutiques.

Alinéa 1, lettre a, chiffre 9

La Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (94), Schweizer Presse (208), la Société Suisse des Artistes Interprètes (525), Suisseculture (533), Autrices et auteurs de Suisse (534), visarte (552), le Conseil suisse de la musique (570) et