Rapport sur les résultats

l’Association de la presse suisse romande (590) demandent que tous les produits de la presse soient imposés au taux réduit indépendamment du support (papier, services en ligne payants, aux CD, DVD, etc.) Il est nécessaire de procéder à cette modification, car les produits de la presse et les biens culturels se répandent, de nos jours, non seulement sous forme imprimée, mais aussi de plus en plus au moyen de supports de données électroniques.

Alinéa 2

Le canton du VS (21) propose de prolonger de 10 ans le taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement.

La Fédération suisse de tourisme (118) soutient nettement le maintien du taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement. L’hébergement est la prestation la plus importante de la branche touristique et réagit très vite aux prix. Son renchérissement réduirait à néant les autres mesures mises en place pour soutenir le tourisme, qui souffre déjà d’un niveau de prix élevé, et dégrade sa compétitivité par rapport au reste de l’Europe, où les prestations du secteur de l’hébergement sont soumises à un taux spécial dans la plupart des pays. L’Union suisse des arts et métiers (65), hotelleriesuisse (92), GastroSuisse (181), l’Association des cafetiers suisses (434), l’Association Suisse des Buffetiers (554) et la Société suisse des brasseurs (536) aimeraient renoncer tout à fait à une durée de validité limitée, afin d’éviter que le taux ne change trop souvent, si le taux unique ou un modèle à deux taux d’imposition devait passer la rampe un jour. Tout au plus, la loi pourrait prévoir une durée d’application du taux spécial, jusqu’à ce qu’un modèle à taux unique ou à deux taux soit introduit.

La Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (94) et la Société des vétérinaires suisses (89) aimeraient soumettre les prestations du secteur de l’hébergement au taux réduit et supprimer le taux spécial. Travail Suisse (67) et la Fondation pour la protection des consommateurs (162) sont aussi favorables à la suppression du taux spécial; pour leur part, ils aimeraient imposer les prestations du secteur de l’hébergement au taux normal.

Tant que le taux normal s’appliquera aux transports publics, les CFF (37) et Litra (93) considèrent que le maintien du taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement ne se justifie pas, que ce soit du point de vue de la systématique ou pour d’autres raisons.

Chapitre 4: Déduction de l’impôt préalable

Le canton de ZG (23), le PRD (47), l’UDC (55), economiesuisse (68), la Fédération Suisse des Avocats (132), Viscom (154), l’Association Suisse d’Assurances (155), la Chambre fiduciaire (172), SwissHoldings (176), l’Association suisse des organisations privées d’aide et de soins à domicile (210), la Chambre de commerce et Association patronale, Winterthour (228), la Fédération de l’industrie horlogère suisse (232), l’Aktion Liberaler Aufbruch (490) et les Entreprises suisses de transport aérien actives dans le trafic commercial hors des lignes (505) demandent de remanier ce chapitre su la base du concept P-MWST.COM. Il faut partir du principe que la déduction de l’impôt préalable revient de droit à l’assujetti dans le cadre de son activité entrepreneuriale (rapport à l’utilisation). Le droit à la déduction de l’impôt préalable doit seulement être lié à la qualité d’entrepreneur. Le PDC (43), la Société des vétérinaires suisses (89), la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (94)