Rapport sur les résultats

et l’Association des sociétés anonymes privées (576) mentionnent aussi, à ce sujet, le rapport Spori et la motion Imfeld «Etendre la déduction de l’impôt préalable aux investissements à long terme» (06.3733).

Art. 23 Impôt préalable déductible

Comme nous l’avons présenté au chapitre 4, plusieurs participants à la consultation demandent que les dispositions régissant la déduction de l’impôt préalable soient revues sur la base du concept P-MWST.COM. Ils rejettent donc aussi la mention de l’affectation à l’al. 2; sinon, le risque existe que la déduction soit refusée malgré une utilisation dans l’entreprise. En plus de l’impôt grevant les frais de financement, la déduction de la TVA grevant les frais de constitution, les mauvais investissements et les achats inappropriés entre aussi en question dans l’avant-projet de loi. Etant donné que la pratique et la jurisprudence suisses restreignent beaucoup plus la déduction de l’impôt préalable que ne le fait la Cour de justice des Communautés européennes dans de nombreux arrêts, l’économie suisse subit un désavantage concurrentiel en comparaison internationale. En outre, les problèmes liés à la déduction de l’impôt préalable détériorent inutilement le climat entre l’AFC et les assujettis.

Le PRD (47) et Viscom (154) demandent que la déduction de l’impôt préalable soit accordée sans restriction pour les véhicules utilisés dans l’entreprise.

Alinéa 1

SwissBanking (62), l’Union des Banques Cantonales suisses (184), l’Association des Banques Suisses Commerciales et de Gestion (195) et l’Association des Banquiers Privés Suisses (196) proposent de reformuler la let. a, sinon le destinataire de la prestation risque de ne pas pouvoir déduire l’impôt grevant ses «notes de crédit qui remplacent la facture».

Tax Partner AG (535) fait remarquer, à propos de la règle qui veut que le prix soit celui qui serait convenu entre des tiers indépendants et qui est mentionnée à l’art. 20, al. 2, (calcul de l’impôt de prestation à soi-même en cas de prestation fournie à un proche), qu’il faut veiller à ce que la déduction soit aussi accordée sur la part de la contre-prestation fictive (donc sans facture), en complétant par exemple la let. a.

La Fédération de l’industrie horlogère suisse (232) demande que la déduction de l’impôt préalable soit aussi accordée sur les frais forfaitaires afin qu’ils ne doivent pas être prouvés dans le détail.

Alinéa 2, lettre c

L’Association Suisse d’Assurances (155) approuvent la déduction de l’impôt préalble accordée sur les dépenses relatives à la valeur du sol.

Alinéa 2, lettre d

Le PLS (52), SwissBanking (62), l’Union suisse des arts et métiers (65), economiesuisse (68), l’Union professionnelle suisse de l’automobile (73), le Centre Patronal (77), la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (94), GastroSuisse (181) et quelques-unes de ses sections cantonales, l’Union des Banques Cantonales suisses (184), l’Association des Banques Suisses Commerciales et de Gestion (195), l’Association des Banquiers Privés Suisses (196) et quelques participants du domaine de l’économie demandent que l’impôt préalable puisse être déduit pour les