Rapport sur les résultats

ciers (106), la Société suisse des ingénieurs et des architectes (107), l’Association suisse de l’économie immobilière (150), l’Union Suisse des Fiduciaires (148), l’Association Suisse d’Assurances (155), la Chambre de commerce et Association patronale, Winterthour (228) et l’Aktion Liberaler Aufbruch (490) approuvent la suppression de l’imposition des prestations à soi-même dans le domaine de la construction. Ils invoquent le motif que les distorsions de concurrence découlant de la suppression ont également cours dans d’autres branches. Si ces distorsions de concurrence doivent être éliminées, alors cela doit se faire en soumettant à la TVA la branche de l’immobilier et non en imposant les prestations à soi-même, comme le proposent quelques participants. L’Union Suisse des Fiduciaires (148) considère que la suppression de l’imposition des prestations à soi-même dans le domaine de la construction est la suite logique du changement de pratique intervenu dans ce domaine en 2005. L’Union des hôpitaux bâlois (588) se félicite de cette nouvelle réglementation, car la loi en vigueur comporte un potentiel de risque non négligeable notamment en ce qui concerne la délimitation des travaux d’entretien ordinaires exclus du champ de l’impôt des travaux imposables effectués par le service technique des hôpitaux et cette délimitation crée des incertitudes lorsque les hôpitaux remplissent leurs décomptes.

Le canton de BE (4) craint que de nouvelles questions de délimitation apparaissent avec la suppression des prestations à soi-même dans le domaine de la construction. Il faut aussi présenter, de façon nette et précise, les conséquences sur la pratique actuelle concernant les constructions effectuées à son compte ou pour le compte de tiers.

Les cantons des GR (9), NE (11), ZH (24) et de BL (25), le PS (56), la Société suisse des employés de commerce (61), l’Union syndicale suisse (66) et Employés Suisse (452) craignent que la suppression de l’imposition des prestations à soi-même dans le domaine de la construction entraîne une diminution considérable des rentrées fiscales et que les entreprises générales se voient injustement privilégiées par rapport aux petites entreprises actives dans le domaine de la construction. Une minorité des participants énumérés aimerait cependant limiter l’imposition des prestations à soimême aux cas dans lesquels une entreprise de construction (architecte, peintre en bâtiment, etc.) construit ou transforme ses immeubles et les loue ou les vend sans avoir opté.

L’Union des transports publics (183) demande que la formulation de cet article soit simplifiée et que l’on renonce à procéder à des reprises d’impôt sur les prestations à soi-même pour les investissements à financement mixte.

Le PLS (52), l’Union suisse des arts et métiers (65), economiesuisse (68), l’Union professionnelle suisse de l’automobile (73), le Centre Patronal (77), hotelleriesuisse (92), la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (94), l’Association Suisse d’Assurances (155), la Chambre fiduciaire (172), GastroSuisse (181), l’Association des cafetiers suisses (434) et d’autres participants du domaine de la restauration, l’Union Suisse du Métal (520) et l’Association des sociétés anonymes privées (576) demandent que l’impôt ne soit pas dû sur les cadeaux ne dépassant pas 500 francs par destinataire et par événement, conformément au nouveau certificat de salaire.

Le canton de ZG (23) et la Chambre fiduciaire (172) demandent que les prestations que l’employeur fournit à son personnel soient traitées par la TVA de la même façon qu’elles le sont par les impôts directs. C’est aussi ce que réclame la Fédération de