Rapport sur les résultats

l’industrie horlogère suisse (232), qui demande que les montres qui sont confiées aux collaborateurs à des fins publicitaires ne soient plus soumises à l’impôt de prestation à soi-même.

La Chambre fiduciaire (172) demande que l’assujetti ait le droit de prouver la valeur résiduelle grâce à d’autres moyens que des taux d’amortissement fixes, pour trouver d’autres solutions plus appropriées.

L’Association suisse de l’économie immobilière (150) demande que la durée de conservation des documents commerciaux nécessaires au calcul de la prestation à soi-même dans le domaine de l’immobilier soit aussi de 10 ans, et que les taux d’amortissement soient adaptés en conséquence.

Chapitre 5: Naissance et prescription de la créance fiscale et du droit à la déduction de l’impôt préalable

Les Entreprises suisses de transport aérien actives dans le trafic commercial hors des lignes (505) demandant, tout comme la Chambre fiduciaire (172), que le chapitre soit revu sur la base du concept P-MWST.COM. Si, contre toute attente, le concept de l’avant-projet mis en consultation devait être conservé, elles souhaitent que soient reprises les propositions de modifications que la Chambre fiduciaire (172) a faites pour ce chapitre.

Le canton de ZG (23), le PRD (47), la Fédération Suisse des Avocats (132), l’Association Suisse des Sociétés de Leasing (141), la Chambre fiduciaire (172), la Chambre de commerce et Association patronale, Winterthour (228) et l’Aktion Liberaler Aufbruch (490) demandent que la loi contienne une disposition prévoyant que la créance fiscale est la différence entre l’impôt dû sur les opérations réalisées sur le territoire suisse plus l’impôt dû sur les acquisitions de l’étranger et l’avoir d’impôt préalable de la même période. Du reste, cette clarification doit se trouver dans la partie matérielle de la loi, étant donné qu’il ne s’agit pas d’une question relevant du droit de procédure. Continuer de considérer ces éléments séparément Weiterführung der getrennten Betrachtungsweise, tel que c’est le cas dans l’avant-projet mis en consultation, aura pour corollaire des dispositions compliquées en ce qui concerne la prescription.

Art. 28 Naissance de la créance fiscale

Les cantons de ZH (24) et de BL (25) et la Chambre fiduciaire (172) demandent de renoncer à la limite de trois mois imposée à la facturation, car aucun abus n’a été constaté à ce jour, même quand le délai de trois était dépassé. L’Union des transports publics (183) fait la même demande puisqu’à son avis, cette disposition posera problème dans des cas particuliers et qu’elle est difficilement applicable.

L’Union professionnelle suisse de l’automobile (73) et l’Union Suisse du Métal (520) aimeraient que la créance fiscale ne prenne naissance, en cas de paiement anticipé, qu’au moment de sa comptabilisation comme chiffre d’affaires dans le compte de résultat et non à son encaissement.