Rapport sur les résultats

Les Entreprises suisses de transport aérien actives dans le trafic commercial hors des lignes (505) demandent qu’à l’art. 39, al. 1, ch. 5, la livraison et l’utilisation ne soient pas requises pour la transformation et l’entretien d’aéronefs. S’il n’est pas possible d’importer ce genre d’aéronefs en exonération d’impôt, la croissance de la branche qui s’occupe de l’exploitation des avions des entreprises sera freinée. Elle demande en outre que la dernière partie de la phrase du ch. 5 soit supprimée et qu’une utilisation substancielle soit prévue à la place. Selon elle, il y a utilisation substancielle quand un tiers au moins du vol effectif de l’aéronef se produit dans le trafic commercial international.

Art. 40 Calcul de l’impôt

La Fédération de l’industrie horlogère suisse (232) demande que la simplification de la disposition régissant la facturation en devises étrangères au sein des groupes économiques aille plus loin.

Art. 47 Intérêt rémunératoire

Swiss Olympic (167) demande que l’intérêt rémunératoire soit adapté aux conditions du marché, qu’il soit vérifié périodiquement et qu’une disposition allant dans ce sens soit inscrite dans la loi.

Art. 48 Report du paiement de l’impôt

Les cantons de ZH (24) et de BL (25) demandent que les assujettis inscrits au registre des contribuables TVA et établissant leurs décomptes selon la méthode effective puissent déclarer l’impôt sur les importations selon la procédure de report, à condition qu’ils effectuent régulièrement des importations de marchandises en grandes quantités, soumises à l’impôt. Il faut renoncer à l’exigence d’un excédent d’impôt préalable dû à l’exportation de biens, car elle entraîne des distorsions de concurrence qui ne se justifient pas.

La Fédération de l’industrie horlogère suisse (232) se félicite du maintien de la procédure de report.

Titre 5: Procédure applicable à l’impôt sur les acquisitions et à l’impôt sur les opérations réalisées sur le territoire suisse

Certes, la Fédération Suisse des Avocats (132) et la Chambre fiduciaire (172) constatent des améliorations dans le domaine de la procédure, mais elles considèrent que les problèmes principaux qui donnent une impression d’inégalité de traitement aux entreprises n’ont pas été résolus. Elles pensent aussi que la subdivision dudroit de procédure n’est pas logique. Elles critiquent le fait que la méthode de décompte, le mode de décompte et la période de décompte aient été placés sous la section «Droits et obligations de l’assujetti», et que soient traités dans le même chapitre la forme de la facture, la mention de l’impôt, le paiement de l’impôt, le remboursement de l’impôt et la remise d’impôt. Elles déplorent en outre que les dispositions sur les cours civiles et le transfert de l’impôt se trouve sous «Droits et obligations des auto-