Rapport sur les résultats

Art. 31 Prescription de la perception de l’impôt

La Chambre fiduciaire (172) demande de reformuler l’al. 3: «La prescription au sens de l’al. 1 est interrompue par tout acte tendant au recouvrement ou par tout sursis. Par acte tendant au recouvrement, on entend que l’AFC fait valoir une créance fiscale concrète.» Comme motif, elle invoque le fait que l’AFC a jusqu’à présent fait un usage exagéré de cet instrument lui permettant d’interrompre la prescription.

Titre 3: Impôt sur les prestations de services fournies par des entreprises ayant leur siège à l’étranger (impôt sur les acquisitions)

Le PS (56) propose de remplacer le terme allemand de «Bezügersteuer» par «Bezugssteuer» (impôt sur les acquisitions) car l’acquéreur, en sa qualité de sujet fiscal, ne peut pas être grevé de TVA (cf. art. 9, al. 3).

Titre 4: Impôt sur les importations

Pour le PS (56), la raison pour laquelle les dispositions concernant l’AFD sont systématiquement placées avant les dispositions pénales concernant l’impôt sur les opérations réalisées sur le territoire suisse et l’impôt sur les acquisitions n'est pas claire. La Chambre fiduciaire (172) aussi déplore que les dispositions matérielles et pénales soient réunies en matière d’impôt sur les importations, tandis qu’elles sont séparées pour l’impôt sur les opérations réalisées sur le territoire suisse. Il vaudrait mieux de traiter d’abord l’ensemble du droit matériel, puis le droit de procédure.

La Fédération de l’industrie horlogère suisse (232) demande que les exigences en matière de droit douanier et de droit régissant la TVA soient harmonisées.

Art. 36 Droit applicable et autorité compétente

La Chambre fiduciaire (172) souhaite une meilleure coordination entre l’AFC et l’AFD. Ces deux autorités ne doivent plus juger différemment le même état de faits.

Art. 39 Importations franches d’impôt

La Poste (39) fait remarquer qu’un changement de pratique dû à la révision de la loi sur les douanes a eu pour conséquence que les publipostages effectués de l’étranger ne profitent plus de l’exonération de l’impôt accordée aux biens importés en petites quantités, d’une valeur insignifiante ou grevées d’un droit de douane minime, mais qu’ils sont désormais traités comme des envois groupés et qu’il sont imposés dans leur ensemble. Il en résulte que la Suisse est désavantagée par rapport à l’UE en ce qui concerne l’importation de ce genre d’envois. En vertu d’une réglementation spéciale figurant aux art. 92 à 94 du Règlement CEE relatif aux franchises douanières en vigueur, «les imprimés à caractère publicitaire tels que catalogues, prix courants, modes d’emploi ou notices commerciales se rapportant soit à des marchandises mises en vente ou en location par une personne établie hors du territoire douanier de la Communauté sont admis en franchise de droits à l’importation». La Poste (39) demande qu’une disposition allant dans ce sens soit inscrite dans la loi afin d’éviter une inégalité de traitement, par exemple en ajoutant un ch. 12 à l’art. 39.