Rapport sur les résultats

l’établissement du bilan annuel», car la comparaison du chiffre d’affaires déclaré avec le chiffre d’affaires comptabilisé ne permet pas de faire apparaître toutes les erreurs éventuelles se trouvant dans le décompte. En outre, elle approuverait que la loi mentionne explicitement l’obligation qui existe actuellement en vertu du principe de l’autotaxation de corriger d’anciennes erreurs, tant qu’elles ne sont pas entrées en force.

Le canton de ZG (23), le PRD (47), la Fédération Suisse des Avocats (132), l’Association suisse de l’économie immobilière (150), la Chambre fiduciaire (172), la Chambre de commerce et Association patronale, Winterthour (228) et l’Aktion Liberaler Aufbruch (490) demandent en outre que l’assujetti puisse corriger ultérieurement tous ses décomptes et qu’il puisse demander le remboursement des montants d’impôt qu’il a payés par erreur, tant qu’ils ne sont pas entrés en force.

Art. 54 Méthode de décompte

Alinéa 3

La majorité des participants à la consultation est favorable au relèvement de la limite du chiffre d’affaires à 5 millions de francs et le relèvement de la limite de la dette fiscale à 100 000 francs.

Dans la prise de position d’economiesuisse (68), la Chambre de commerce et d’industrie argovienne (Aargauische Industrie- und Handelskammer) demande que la limite de chiffre d’affaires soit relevée à 10 millions de francs et que l’AFC renonce au montant de la dette fiscale, difficile à calculer. L’Union Suisse des Fiduciaires (148) et l’Association suisse des expert(e)s diplômé(e)s en finance et en controlling (152) aussi aimeraient que l’AFC renonce tout à fait à la limite de la dette fiscale, en particulier parce que les montants d’impôt préalable peuvent beaucoup varier d’une branche à l’autre. La limite de la dette fiscale a pour conséquence qu’une entreprise de services n’a plus le droit d’établir ses décomptes selon la méthode des taux de la dette fiscale nette avec un chiffre d’affaires beaucoup plus bas qu’une entreprise commerciale, bien que la charge fiscale des entreprises fournissant des services soit moins importante.

La Société suisse des pharmaciens (133) demande que la limite de chiffre d’affaires soit relevée à 10 millions de francs et que la dette fiscale soit fixée 200 000 francs pour les pharmacies. GastroSuisse (181) aussi aimerait que la limite de la dette fiscale soit plus haute pour le domaine de la restauration.

La CDF (102), les cantons d’AR (1), AG (3), FR (5), GE (6), GL (8), GR (9), LU (10), SH (15), SO (16), SZ (17), TG (19), UR (20), VS (21), BL (25) et BS (26), le PS (56), la Société suisse des employés de commerce (61), l’Union syndicale suisse (66) et Employés Suisse (452) perçoivent un potentiel d’abus conséquent dans les nouvelles limites de dette fiscale. A l’exception des cantons de GE (6) et des GR (9) ainsi que d’Employés Suisse (452), ils proposent donc de conserver les valeurs en vigueur pour le chiffre d’affaires et la dette fiscale.

Le Forum PME (503) demande que les valeurs de chiffre d’affaires et de dette fiscale soient fixées dans l’ordonnance, afin que le Conseil fédéral puisse réagir à sa guise s’il devait constater que l’extension du champ d’application de la méthode des taux de la dette fiscale nette a des conséquences indésirables sur les recettes fiscales.