Rapport sur les résultats

L’Union suisse des arts et métiers (65), l’Union professionnelle suisse de l’automobile (73), la Swiss Retail Federation (198), l’Union professionnelle Suisse de la Viande (230), l’Union Suisse des Installateurs-Electriciens (190), l’Union Suisse du Métal (520), GastroSuisse (181) et d’autres associations de la restauration se félicitent que le principe visant à traiter l’assujetti avec ménagement soit inscrit dans la loi. La majorité de ces participants est d’avis que cette disposition doit être un principe absolu pour la mise en application de la loi. Ils demandent également que la Division principale de la TVA entreprenne tout ce qui est en son pouvoir pour que cette disposition ne reste pas une simple déclaration d’intention.

La Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (94) aimerait que la rédaction et la publication de directives et de décisions se fassent d’entente avec l’organe consultatif.

Chapitre 1: Droits et obligations de procédure

Section 1: Droit et obligations de l’assujetti

Art. 52 Autotaxation

L’Association Suisse des Sociétés de Leasing (141) propose de remplacer le titre «autotaxation» par «autodéclaration», car il n’y a pas de taxation à proprement parler. La Chambre fiduciaire (172) lui préférerait le titre suivant: «remise du décompte».

L’Union professionnelle suisse de l’automobile (73) et l’Union Suisse du Métal (520) demandent qu’il soit possible de remplir le décompte TVA en ligne.

Art. 53 Correction d’erreurs dans le décompte

Une majorité des participants à la consultation se dit favorable au fait que les décomptes TVA soient finalisés, une fois l’exercice terminé. L’Union Suisse des Fiduciaires (148) considère qu’il est important que cette mesure déjà connue en pratique soit inscrite dans la loi. L’Association suisse des droguistes (136) et la Swiss Retail Federation (198) voient les avantages avant tout dans la possibilité de corriger ultérieurement les erreurs constatées dans les décomptes. Le PLS (52) et l’Administration fiscale de la Principauté de Liechtenstein (203) en revanche rejettent cette finalisation du décompte TVA, une fois l’exercice terminé.

L’Union professionnelle suisse de l’automobile (73) et l’Union Suisse du Métal (520) trouvent que le délai de 180 jours prévu pour corriger les erreurs est trop court et qu’il faut le supprimer ou préciser que la correction doit survenir dans la période suivante. L’Association Suisse d’Assurances (155) demande de remplacer le délai de 180 jours prévus pour corriger ultérieurement un décompte par un délai de 360 jours. Ce délai plus long devrait au moins être accordé aux entreprises d’une certaine grandeur ou d’une certaine complexité (p. ex. pour les entreprises cotées en Bourse). La Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (94) trouve qu’il est inutile que la correction du décompte se fasse dans la forme prescrite par l’AFC, puisque la formulation des al. 1 et 2 est assez claire. Par conséquent, la déclaration doit être effectuée au plus tard dans le décompte du 2^etrimestre.

La Chambre fiduciaire (172) demande de ne pas parler d’erreurs constatées «au cours de cette comparaison», mais des erreurs constatées «dans le cadre de