Rapport sur les résultats

Alinéa 4

La grande majorité des participants à la consultation approuve le fait que le Contrôle fédéral des finances vérifie régulièrement les taux de la dette fiscale nette.

Le PRD (47), Viscom (154), la Chambre de commerce et Association patronale, Winterthour (228) et l’Aktion Liberaler Aufbruch (490) font remarquer que la méthode des taux de la dette fiscale nette apporte certes des simplifications administratives, mais qu’elle a aussi pour conséquence devient un impôt forfaitaire sur les entreprises et que des réflexions relevant de la fiscalité influent sur les décisions de l’entreprise, ce qui pourrait avoir un effet sur la concurrence existant entre deux entreprises de même catégorie. C’est pourquoi, il est déterminant pour les entreprises de savoir sur la base de quelles réflexions économiques l’AFC a fixé les taux de la dette fiscale nette. Seule cette transparence permettra aux entreprises de constater si cette méthode est faite pour elles. La Chambre fiduciaire (172) demande donc que l’AFC présente de façon claire et précise les bases de calcul qu’elle utilise pour fixer les taux de la dette fiscale nette.

Le PRD (47), le PLS (52), l’Union suisse des arts et métiers (65), l’Union professionnelle suisse de l’automobile (73), le Centre Patronal (77), la Fédération des Entreprises Romandes (86), la Société Suisse des Entrepreneurs (104), la Société suisse des pharmaciens (133), Viscom (154), GastroSuisse (181) et d’autres associations du domaine de la restauration, la Chambre de commerce et Association patronale, Winterthour (228), l’Union professionnelle Suisse de la Viande (230), l’Union Suisse du Métal (520) et l’Aktion Liberaler Aufbruch (490) demandent que l’AFC fixe les taux de la dette fiscale nette en collaboration avec les associations des branches concernées. Ils considèrent donc qu’il n’est plus nécessaire que le Contrôle fédéral des finances vérifie les taux fixés.

Le PS (56) demande de supprimer la vérification des taux de la dette fiscale nette par le Contrôle fédéral des finances, car elle est contraire au système et qu’elle entraîne des coûts inutiles. Le Forum PME (503) demande que la forme du contrôle exercé par le Contrôle fédéral des finances, la rédaction du rapport et les conséquences possibles de ce contrôle soient inscrites dans l’ordonnance.

Le PLS (52) et le Centre Patronal (77) aimeraient en outre que les entreprises qui font des investissements considérables puissent récupérer une partie des montants d’impôt préalable en dehors de la méthode des taux de la dette fiscale nette.

Alinéa 5

La CDF (102), les cantons d’AR (1), AG (3), FR (5), GE (6), JU (7), GL (8), GR (9), LU (10), NE (11), SH (15), SO (16), SZ (17), TG (19), UR (20), VS (21), BL (25), BS (26), Swiss Olympic (167) ainsi que de nombreuses associations et sociétés sportives, proFonds (209), la Chambre de commerce et Association patronale, Winterthour (228), la Ville de Zurich (291), le Consortium des associations d’économie forestière de montagne (504) et l’Union des hôpitaux bâlois (588) souhaitent qu’il y ait le moins de différences possible entre la méthode des taux de la dette fiscale et la méthode des taux forfaitaires. A cet effet, ils proposent donc de conserver l’une des deux notions et de réduire le délai actuel de 15 ans avant de pouvoir abandonner la méthode de décompte au moyen des taux forfaitaires, comme le prévoit l’al. 6. Une majorité d’entre eux pensent aussi que la possibilité d’établir ses décomptes au moyen des taux forfaitaires est formulée dans un jargon incompréhensible à l’al. 5. La Chambre fiduciaire (172) est aussi de cet avis.