Rapport sur les résultats

Swiss Olympic (167), de nombreux autres associations et sociétés sportives et l’Union des hôpitaux bâlois (588) demandent que la réduction du délai de cinq à un an accordée pour passer de la méthode des taux de la dette fiscale nette à la méthode effective soit aussi prévue pour les taux forfaitaires.

Alinéa 6

Le PRD (47), l’Association suisse des droguistes (136), Viscom (154), l’Union Suisse des Fiduciaires (148), l’Association suisse des expert(e)s diplômé(e)s en finance et en controlling (152), la Chambre de commerce et Association patronale, Winterthour (228), l’Union cantonale lucernoise des arts et métiers (275) et l’Aktion Liberaler Aufbruch (490) approuvent la réduction à trois ans de la durée minimale d’application de la méthode effective. Pour le PLS (52), le Centre Patronal (77), la Fédération des Entreprises Romandes (86) et la Société suisse des pharmaciens (133), ce délai est encore trop long. Ils aimeraient le voir passer à un ou deux ans.

La CDF (102), les cantons d’AR (1), AG (3), FR (5), GE (6), GL (8), GR (9), LU (10), SH (15), SO (16), SZ (17), TG (19), UR (20), VS (21), BL (25) et BS (26), le PS (56), la Société suisse des employés de commerce (61), l’Union syndicale suisse (66) et Employés Suisse (452) voient, dans la réduction à trois ans du délai pour passer de la méthode effective à la méthode des taux de la dette fiscale nette, un potentiel d’abus – en particulier dans la combinaison avec les limites de chiffre d’affaires et de dette fiscale beaucoup plus hautes. Les nouvelles dispositions permettent aux entreprises dont la comptabilité doit être tenue en détail de choisir leur méthode de décompte à des fins d’optimisation fiscale. Ils craignent que l’AFC établisse des règles complexes pour contrer le changement de méthode, ce qui est contraire aux objectifs de la réforme. La Chambre fiduciaire (172) attire aussi l’attention sur ce risque.

Presque tous les participants à la consultation sont favorables à la réduction de cinq à un an du délai pour passer de la méthode des taux de la dette fiscale nette à la méthode effective. L’Administration fiscale de la Principauté de Liechtenstein (203) en revanche refuse expressément cette mesure. Les CFF (37) font remarquer que le délai d’attente d’un an pour passer de la méthode des taux de la dette fiscale nette à la méthode effective peut créer des cas de distorsion de concurrence.

Le PS (56), la Société suisse des employés de commerce (61) et l’Union syndicale suisse (66) aimeraient conserver les délais en vigueur ou au moins examiner cette possibilité.

Le canton de BE (4) demande que la possibilité de passer systématiquement de la méthode des taux de la dette fiscale nette à la méthode effective soit interdite par la loi.

Si réduire les délais d’attente pour changer de méthode de décompte revient à relever les taux de la dette fiscale nette, le Forum PME (503) préfère conser les délais actuels.

Propositions concernant la pratique

La CDF (102), les cantons d’AR (1), AG (3), FR (5), GE (6), JU (7), GL (8), GR (9), LU (10), NE (11), SH (15), SO (16), SZ (17), TG (19), UR (20), VS (21), ZH (24), BL (25), BS (26), Swiss Olympic (167) et de nombreux associations et sociétés sportives, la Chambre fiduciaire (172), proFonds (209), la Chambre de commerce et Association patronale, Winterthour (228), la Ville de Zurich (291) et le Consortium