Rapport sur les résultats

des associations d’économie forestière de montagne (504) aimeraient qu’à l’avenir, le décompte de la TVA avec la méthode des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires soit aussi accordé pour les prestations pour lesquelles l’assujetti a opté et en cas d’imposition de groupe. Le sujet fiscal doit pouvoir appliquer plus de deux, même s’il s’agit de taux de la dette fiscale nette, tel que c’est le cas avec les taux forfaitaires.

Swiss Olympic (167) et de nombreuses autres associations et sociétés sportives souhaitent que le nombre de taux applicables ne soit pas limité en cas d’utilisation de la méthode des taux forfaitaires et qu’aucune limite de chiffre d’affaires et de dette fiscale ne soit introduite.

Les Etablissements suisses médicalisés privés pour personnes âgées (424) constatent que la possibilité d’établir ses décomptes selon la méthode des taux forfaitaires prévue à l’al. 5 entraîne une charge administrative énorme pour ses membres, étant donné qu’il n’est pas rare qu’ils soient amenés à appliquer quatre à cinq taux forfaitaires différents. Par conséquent, ils proposent d’introduire un seul taux forfaitaire pour le domaine hospitalier et les homes. L’Association des homes et institutions sociales suisses (182) aussi aimerait qu’un seul taux forfaitaire s’applique à chacune des subdivisions du domaine de la santé (p. ex. homes) pour que ne se pose pas la question de la bonne répartition des prestations en fonction des taux forfaitaires.

Pour la Société Suisse des Entrepreneurs (104), le choix de la méthode de décompte ne doit pas entraîner de grandes différences de charge fiscale.

Le PLS (52) et l’Union suisse des arts et métiers (65) demandent en outre que les taux de la dette fiscale nette soient plus avantageux. Pour fixer ces taux, l’AFC ne doit pas seulement se baser sur ses coefficients expérimentaux, mais elle doit aussi consulter les associations professionnelles concernées, selon l’Union suisse des arts et métiers (65).

Pour le PS (56), le problème de la double affectation n’est pas résolu: quand une entreprise applique plusieurs taux de la dette fiscale nette, elle est tentée de mettre ses prestations au taux le plus bas, et c’est pour cette raison qu’il faut aborder ce problème plus en détail.

Art. 55 Mode de décompte

La Chambre fiduciaire (172) demande la suppression de l’al. 4, qui prévoit que l’AFC peut obliger l’assujetti à établir ses décomptes selon les contre-prestations reçues. Les cas isolés ne doivent pas être réglés au moyen d’une disposition légale générale.

Art. 56 Période fiscale et période de décompte

L’Union professionnelle suisse de l’automobile (73) et l’Union Suisse du Métal (520) trouvent que le décompte définitif trimestriel est très coûteux. Par conséquent, elles proposent d’établir un décompte provisoire trois fois par année (genre de paiements par acompte) et d’établir un décompte définitif à la fin de l’année.

La Fédération de l’industrie horlogère suisse (232) approuve le maintien de la possibilité d’établir des décomptes mensuellement en cas d’excédents d’impôt préalable réguliers.