Rapport sur les résultats

L’Association Suisse des Sociétés de Leasing (141) est favorable au passage de l’année civile à l’exercice pour la période fiscale. Toutefois, elle fait observer qu’une communication devrait suffire pour pouvoir appliquer l’exercice comme période fiscale, au lieu de devoir faire une demande. Elle fait en outre remarquer que décider de la période fiscale ne relève pas de la procédure.

Art. 57 Procédure de déclaration

Le PRD (47), economiesuisse (68), la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (94), l’Association Suisse d’Assurances (155), la Chambre fiduciaire (172), SwissHoldings (176), la Chambre de commerce et Association patronale, Winterthour (228), l’Aktion Liberaler Aufbruch (490) et l’Association des sociétés anonymes privées (576) observent que la version actuelle n’est pas applicable à toutes les formes de restructurations (p. ex. transferts de patrimoine entre des sociétés d’un même groupe conformément à la loi sur la fusion). Ils recommandent donc de reprendre la formulation du concept P-MWST.COM ou de compléter la disposition dans ce sens. Le PRD (47), l’Association Suisse des Sociétés de Leasing (141), la Chambre de commerce et Association patronale, Winterthour (228) et l’Aktion Liberaler Aufbruch (490) ajoutent que cette disposition doit être potestative.

L’Association suisse de l’économie immobilière (150) demande que la procédure de déclaration soit formulée de façon plus large, de sorte qu’elle puisse aussi s’appliquer lorsque des immeubles sont transférés. Swiss Olympic (167) critique le fait que la procédure de déclaration soit restreinte pas une énumération exhaustive et en particulier que le terme de restructuration ne figure pas dans la disposition. Elle demande que la procédure de déclaration soit aussi applicable dans le cas de transferts de patrimoine survenant dans le cadre d’une réorganisation sans distribution de parts Ausgabe von Beteiligungsrechten et que la disposition soit adaptée.

La Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (94) aimerait que le délai soit de 60 jours, car un délai 30 jours est trop court en règle générale en raison des particularités qui surviennent fréquemment dans ce genre d’affaires (en particulier pour les immeubles).

L’Association suisse de l’économie immobilière (150) se demande s’il ne serait pas possible de renoncer à l’al. 2 parce que cela va de soi. L’Association Suisse des Sociétés de Leasing (141) aussi demande de supprimer cet alinéa. A son avis, l’AFC doit appliquer les moyens à sa disposition pour les sûretés. Aucun avantage quel qu’il soit ne peut être imputé au repreneur assujetti parce qu’il applique la procédure de déclaration. Une responsabilité solidaire sous le couvert d’un refus ultérieur de déductions d’impôt préalable est refusée catégoriquement.

Art. 58 Comptabilité

Le PS (56) reproche à la loi de ne pas prévoir de dispositions claires en ce qui concerne les conséquences juridiques encourues si l’obligation de tenir une comptabilité en bonne et due forme n’est pas respectée, notamment ce qui constitue un vice quand il est question des droits et obligations dans la procédure de taxation et de contrôle. Les dispositions sur les conséquences du non-respect de l’obligation de tenir une comptabilité en ordre doivent être ajoutées ici ou à l’art. 74.