Rapport sur les résultats

L’Association suisse des expert(e)s diplômé(e)s en finance et en controlling (152) propose qu’une note de crédit et une nouvelle facture soient nécessaires pour corriger une facture. Sinon, le risque existe que les deux factures soient enregistrées chez la personne qui les a émises et que cette erreur ne se voie que lorsque la comptabilité est examinée en détail.

Les Entreprises suisses de transport aérien actives dans le trafic commercial hors des lignes (505) demandent de reprendre la disposition du P-MWST.COM en ce qui concerne le formalisme.

Art. 60 Mention de l’impôt

La Chambre fiduciaire (172) requiert la suppression de l’al. 1, car il va trop loin. En outre, c’est le montant de l’impôt mentionné et non le taux de l’impôt qui doit être déterminant.

Art. 61 Paiement de l’impôt

La Chambre fiduciaire (172) propose de reprendre les art. 71 et 72 P-MWST.COM, car ils sont plus clairs et plus précis. Il faut aussi inscrire dans la loi que les montants négligeables qui sont reportés d’un trimestre à l’autre n’entraînent pas l’obligation de payer un intérêt.

Art. 62 Facilités de paiement

Presque tous les participants à la consultation se félicitent de la création d’une base légale pour accorder des facilités de paiement. L’Administration fiscale de la Principauté de Liechtenstein (203) en revanche rejette expressément cette nouvelle disposition.

Art. 63 Remboursement de l’impôt

Les Entreprises suisses de transport aérien actives dans le trafic commercial hors des lignes (505), tout comme la Chambre fiduciaire (172), préconisent une disposition à part intitulée Intérêt rémunératoire.

De plus, la Chambre fiduciaire (172) exige que les excédents d’impôt préalable soient transmissibles ou qu’ils puissent être mis en gage. Il n’y a aucune raison de refuser d’accorder la cession de ce genre de créance.

Art. 64 Remise d’impôt

Une majorité des participants à la consultation est satisfaite que les possibilités de remises d’impôt aient été étendues. L’Union professionnelle suisse de l’automobile (73) aimerait qu’une remise d’impôt soit aussi possible dans une procédure concordataire extrajudiciaire, même si les conditions de l’al. 1 ne sont pas remplies. La Chambre fiduciaire (172) aimerait que la remise d’impôt soit plus large encore: elle demande que son octroi ne dépende pas de l’endettement. La Chambre fiduciaire (172) considère qu’une disposition généreuse en matière de remise d’impôt constitue la base pour conserver des entreprises et des postes de travail.