Rapport sur les résultats

Le canton de ZH (24) et la Chambre fiduciaire (172) demandent qu’un refus de la part de l’AFC d’accorder une remise d’impôt puisse être attaquer devant le Tribunal administratif fédéral et ils renvoient à la garantie des voies de recours de l’art. 29a, al. 2, Cst. L’Association Suisse d’Assurances (155) considère qu’une voie de recours pour les décisions en matière de remise d’impôt est d’une nécessité absolue.

Le PS (56) et l’Administration fiscale de la Principauté de Liechtenstein (203) demandent de supprimer la possibilité d’une remise d’impôt en dehors d’une procédure concordataire judiciaire, car elle est contraire au système, elle crée même un grand potentiel d’abus, elle invite même à l’arbitrage fiscal et elle est liée à de grandes procédures bureaucratiques.

Art. 65 Obligation de fournir des renseignements

La Chambre fiduciaire (172) veut empêcher que l’assujetti doive donner des renseignements qui aggraveraient son cas dans une éventuelle procédure pénale, et elle demande par conséquent que soit inscrite une limite dans l’appréciation des preuves.

Art. 66 Droit d'obtenir des renseignements

Presque tous les participants à la consultation considèrent que le droit de l’assujetti d’obtenir des renseignements contraignants pour l’AFC inscrit dans la loi est juste. Le PDC (43), le PRD (47), l’Union suisse des paysans (64), l’Union professionnelle suisse de l’automobile (73), la Société des vétérinaires suisses (89), l’Union Suisse des Fiduciaires (148), Viscom (154), les Hôpitaux de Suisse (206), la Chambre de commerce et Association patronale, Winterthour (228), l’Aktion Liberaler Aufbruch (490) et l’Union Suisse du Métal (520) demandent qu’en pratique, les petites et moyennes entreprises en particulier puissent effectivement faire valoir ce droit sans devoir pour autant recourir à des spécialistes.

Le canton de ZH (24), le PLS (52), l’Union suisse des arts et métiers (65), le Centre Patronal (77), la Fédération suisse de tourisme (118), GastroSuisse (181), l’Union professionnelle Suisse de la Viande (230) et l’Association Suisse des Buffetiers (554) demandent que le droit d’obtenir des renseignements contraignants de la part de l’AFC soit étendu à la personne que l’assujetti a chargée de remplir ses décomptes. Au surplus, le droit d’obtenir des renseignements ne doit pas être un privilège des personnes déjà assujettis, car il est très important au moment de déterminer s’il y a assujettissement. Le Centre Patronal (77) aimerait étendre le droit d’obtenir des renseignements aux associations professionnelles.

Dans ce contexte, le canton de ZH (24) propose d’inscrire dans la loi qu’un émolument en rapport avec les renseignements contraignants peut être perçu et précise qu’il faut renoncer à la disposition sur les modalités de renseignement et à la mention de l’effet juridique des renseignements, puisque l’effet juridique dépend de divers facteurs. Il existe une pratique très différenciée des administrations et des tribunaux à ce sujet. Par conséquent, à l’avenir, il faudra confier à la pratique le soin de décider de la portée d’un renseignement donné, au vu de la situation concrète.

Le PRD (47), la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (94), Viscom (154), la Chambre de commerce et l’Association patronale, Winterthour (228) et l’Aktion Liberaler Aufbruch (490) demandent qu’un délai de 60 jours pour donner un renseignement soit inscrit dans la loi. Si l’ AFC ne parvient pas à donner le ren-