Rapport sur les résultats

seignement dans ce délai, elle doit être liée de la proposition formulée par l’assujetti, à condition que celle-ci ne soit pas manifestement fausse, tel est l’avis du PRD (47), de la Chambre de commerce et Association patronale, Winterthour (228) et de l’Aktion Liberaler Aufbruch (490). L’Association Suisse d’Assurances (155) préconise d’inscrire dans la loi le délai en jours, dans lequel l’assujetti est en droit d’attendre un renseignement. Seule un délai fixe constitue un objectif mesurable pour l’AFC, en matière de service.

Section 2: Droits et obligations de tiers

Art. 68 Responsabilité solidaire

Pratiquement tous les participants à la consultation sont favorables à la limitation de la responsabilité solidaire en cas d’imposition de groupe, pour une entreprise qui sort du groupe. Le PRD (47), le PS (56), l’Union professionnelle suisse de l’automobile (73), la Fédération des Entreprises Romandes (86), Viscom (154), la Chambre de commerce et Association patronale, Winterthour (228), l’Aktion Liberaler Aufbruch (490) et l’Union Suisse du Métal (520) justifient leur position en invoquant une plus grande sécurité juridique en cas de restructurations et d’aliénations. L’Union professionnelle suisse de l’automobile (73) et l’Union Suisse du Métal (520) demandent par ailleurs qu’en cas d’insolvabilité d’un membre du groupe, la responsabilité solidaire des autres soit exclue pour la dette fiscale de ce membre.

L’Union professionnelle suisse de l’automobile (73) et l’Union Suisse du Métal (520) demandent de supprimer la responsabilité solidaire pour les membres du groupe, les représentants fiscaux et les conseils d’administration durant l’existence du groupe, si aucun comportement fautif ne peut leur être reproché. L’Association Suisse des Sociétés de Leasing (141) demande que la responsabilité soit toujour limitée aux seuls montants d’impôt générés par le sujet lui-même et pas uniquement lorsqu’on ne fait plus partie d’un groupe d’imposition. En outre, il faut aussi définir de façon plus précise la position des membres du groupe en matière de procédure.

En ce qui concerne la responsabilité subsidiaire du cessionnaire pour la dette fiscale du cédant, les avis divergent. Le PS (56) considère que cette disposition est justifiée parce qu’elle veille à la clarté et que le montant de TVA peut être cédé. Il faut s’accommoder de la baisse des limites de crédit due au taux de TVA. Le PRD (47), economiesuisse (68), la Fédération Suisse des Avocats (132), l’Association Suisse des Sociétés de Leasing (141), l’Union Suisse des Fiduciaires (148), Viscom (154), l’Association Suisse d’Assurances (155), la Chambre fiduciaire (172), l’Association suisse des organisations privées d’aide et de soins à domicile (210), la Chambre de commerce et Association patronale, Winterthour (228), GE Corporate Tax (343), l’Aktion Liberaler Aufbruch (490), l’Union Suisse du Métal (520) et l’Association des sociétés anonymes privées (576) demandent de supprimer la responsabilité à titre subsidiaire du cessionnaire. La responsabilité n’est pas appropriée, car la position de l’AFC n’est pas différente de celle des autres créanciers. De plus, il est possible, par exemple, que la TVA ait été effectivement payée sur la contre-prestation cédée, mais que l’insolvabilité n’ait apparu que plus tard; dans ce cas, une responsabilité illimitée n’est pas adaptée. Au surplus, cette disposition peut rendre difficile l’accès des PME aux ressources financières, car les insituts financiers doivent vérifier désormais que non seulement le débiteur cédé est solvable, mais aussi le cédant. Le canton de BE (4) aussi fait observer qu’il n’est pas possible d’évaluer l’impact de la responsabilité subsidiaire du cessionnaire sur l’économie. Enfin, le délai de prescrip-