Rapport sur les résultats

Art. 73 Secret

L’Union professionnelle suisse de l’automobile (73) et l’Union Suisse du Métal (520) font une réserve à l’al. 2, let. a, car elles rejettent l’al. 5 de l’art. 70 (communication obligatoire aux autorités du registre du commerce).

Chapitre 2: Procédure: décision et réclamation

Section 1: Contrôle et taxation par voie d’estimation

Pour augmenter la sécurité du droit, le canton de BL (25) préconise d’introduire dans la loi un nouvel article définissant l’impôt éludé et permettant à l’AFC, si les éléments constitutifs cités dans son avis sont réalisés, de déterminer les conséquences fiscales sur la base de l’opération juridique que les participants auraient dû choisir pour atteindre leur but économique en minimisant la charge de la TVA. Le point de vue économique sert en l’occurrence uniquement à interpréter des normes de la législation régissant la TVA dans le cadre de la structure juridique choisie par les parties.

Art. 74 Contrôle

Alinéa 2

Le PLS (52), le Centre Patronal (77), GastroSuisse (181) et certains autres participants préconisent de régler l’étendue des contrôles dans la loi. En outre, il faut indiquer à l’assujetti les documents qu’il doit mettre à disposition et le déroulement du contrôle dans la communication du contrôle. L’Union suisse des arts et métiers (65) et certains autres participants préconisent en plus d’indiquer le nom de l’inspecteur qui procédera au contrôle et le nom d’un «ombudsman», à qui l’assujetti pourrait s’adresser en cas d’irrégularités. Enfin, l’Association Suisse d’Assurances (155) demande que l’AFC précise, avant le début du contrôle, s’il s’agit d’un contrôle partiel ou d’un contrôle total, l’entreprise étant la plus petite unité à contrôler. S’il s’agit d’un contrôle partiel, il faut énumérer de manière exhaustive les entreprises qui seront contrôlées.

L’Union professionnelle suisse de l’automobile (73) et l’Union Suisse du Métal (520) aimeraient supprimer la locution adverbiale «à tout moment» à l’al. 2, parce que la date du contrôle est convenue quand il est annoncé et qu’elle est fixée unilatéralement par l’AFC quand il n’est pas annoncé.

La Chambre fiduciaire (172) demande que les tiers tenus de renseigner ne soient pas assimilés à l’assujetti. Pour ces tiers, un contrôle à tout moment n’est en effet pas justifié.

Le canton de ZH (24) demande que l’intervalle entre les contrôles qui est actuellement de 30 à 35 ans soit sensiblement réduit afin d’améliorer la sécurité juridique de l’assujetti et les recettes fiscales.

Alinéa 3

La plupart des participants approuvent la notification, après un contrôle fiscal et la notification de l’estimation, d’une décision susceptible de réclamation qui serait définitive après son entrée ne force. Le PLS (52), l’Union suisse des paysans (64), la Société des vétérinaires suisses (89), l’Association suisse des droguistes (136), la