Rapport sur les résultats

tion de cinq ans pose le problème suivant: quels cessionnaires dans quel rapport doivent être concernés? Etant donné que cette prescription crée un droit matériel, elle ne devrait pas se trouver dans la partie réservée à la procédure. La Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (94) aimerait que la responsabilité du cessionnaire soit expressément liée à la condition que la TVA aussi ait été cédée.

L’Association Suisse des Sociétés de Leasing (141) et l’Association Suisse d’Assurances (155) demandent que la disposition concernant la responsabilité subsidiaire de l’acquéreur d’une créance soit supprimée.

Art. 69 Obligation de fournir des renseignements

La Chambre fiduciaire (172) demande d’étendre aux conseillers fiscaux la restriction en ce qui concerne l’obligation de fournir des renseignements, afin de ne pas les désavantager sur le marché. L’obligation pour les tiers de fournir des renseignements ne doit exister que lorsque l’AFC peut prouver qu’elle ne peut pas obtenir les informations auprès de l’assujetti. Enfin, il faut aussi limiter le volume de documents que les tiers doivent mettre à disposition de l’AFC, sinon il faut au moins prévoir des conditions claires de consultation des documents.

Section 3: Droits et obligations des autorités

Art. 70 Entraide administrative

La majorité des participants et notamment l’Union professionnelle suisse de l’automobile (73), l’Union Suisse des Fiduciaires (148) et l’Union Suisse du Métal (520) rejettent une obligation de l’AFC d’annoncer aux autorités du registre du commerce des faits à enregistrer, car cela nuirait au secret fiscal. L’Administration fiscale de la Principauté de Liechtenstein (203) également se prononce contre la communication de données aux autorités du registre du commerce. L’Union suisse des paysans (64) estime suffisante l’inscription d’une obligation de l’AFC de renseigner les autorités du registre du commerce.

Art. 71 Cours civiles et transfert de l’impôt

L’Association Suisse des Sociétés de Leasing (141) demande de préciser dans le message si un prix indiqué sans référence à la TVA doit se comprendre «avec» ou «sans TVA».

Art. 72 Banques de données et conservation des données

L’Union professionnelle suisse de l’automobile (73) et l’Union Suisse du Métal (520) demandent qu’aucune autre personne que celles qui sont chargées de la taxation et de l’encaissement de la TVA n’ait accès à ces données.

La Chambre fiduciaire (172) souhaite que l’al. 4, d’après lequel les documents conservés sur la base de cette disposition sont considérés comme des originaux, soit biffé.