Rapport sur les résultats

Swiss Retail Federation (198) et certains autres participants justifient leur approbation par l’augmentation de la sécurité juridique qu’on peut en attendre.

Le canton de ZG (23), le PDC (43), le PRD (47), l’Union suisse des arts et métiers (65), economiesuisse (68), le Centre Patronal (77), la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (94), la Fédération Suisse des Avocats (132), l’Association Suisse des Sociétés de Leasing (141), l’Association suisse de l’économie immobilière (150), l’Association suisse des expert(e)s diplômé(e)s en finance et en controlling (152), l’Association Suisse d’Assurances (155), la Chambre fiduciaire (172), SwissHoldings (176), GastroSuisse (181) et l’Aktion Liberaler Aufbruch (490) demandent que la fin du contrôle déploie désormais un effet complet de chose jugée pour les assujettis et pour la totalité des périodes qui ont fait l’objet du contrôle. Après un contrôle, l’AFC ne peut plus revenir sur l’ensemble de la période contrôlée. La plus petite unité à contrôler est l’entreprise au sens de l’art. 3, let. f. Le contrôle doit s’achever par un avis de taxation sur lequel l’entreprise assujettie doit pouvoir se prononcer. L’AFC révise ensuite sa taxation. La reconnaissance de l’avis de taxation – par écrit ou par acte concluant (paiement) – lui donne force obligatoire. Si on n’aboutit pas à une entente sur l’avis de taxation, l’AFC rend une décision formelle sur la créance fiscale selon l’avis de taxation. Le PRD (47), economiesuisse (68), la Chambre fiduciaire (172) et quelques autres participants renvoient généralement sur ce point au P-MWST.COM.

L’Association suisse des expert(e)s diplômé(e)s en finance et en controlling (152) propose en outre une réglementation analogue à celle de la procédure de rappel d’impôt pour les impôts directs fédéraux d’après laquelle on ne peut revenir sur des domaines entrés en force qu’en cas d’escroquerie fiscale.

L’Union professionnelle suisse de l’automobile (73) et l’Union Suisse du Métal (520) veulent supprimer purement et simplement le délai pour prendre position. L’Union des transports publics (183), proFonds (209) et certains autres participants préconisent de prolonger le délai de réclamation de 30 à 60 jours. En guise d’alternative, on pourrait également introduire dans la loi la possibilité de prolonger ce délai. Le canton de BL (25) aimerait porter ce délai à 90 jours.

Alinéa 4

La majorité des participants approuve le droit de l’assujetti de demander un contrôle. Le canton de BL (25), le PRD (47), l’Association suisse de l’économie immobilière (150), Viscom (154), la Chambre fiduciaire (172) et certains autres participants justifient leur position par l’augmentation de la sécurité juridique qui en découlerait. Le canton de BE (4) et la Chambre fiduciaire (172) demandent en outre que la loi précise qu’il s’agit d’un droit à l’exécution d’un contrôle, même si cela recèle le risque d’une avalanche de demandes et critiquent du même coup que la loi ne règle pas les conséquences lorsque le contrôle n’a pas lieu dans les deux ans. C’est pourquoi, le PRD (47), la Chambre fiduciaire (172) et quelques autres participants du secteur de l’économie veulent assimiler la demande de contrôle à une demande de recouvrement, ce qui réduirait le délai de prescription à deux ans à partir du dépôt de la demande. GE Corporate Tax (343) également propose que le délai de prescription de deux ans commence à courir si l’AFC refuse de procéder au contrôle. En revanche, l’Administration fiscale de la Principauté de Liechtenstein (203) se prononce clairement contre un droit de l’assujetti à obtenir un contrôle.

Le PS (56) demande de préciser dans quelles conditions le délai de deux ans pour effectuer le contrôle doit être respecté car certaines circonstances peuvent empêcher le