Rapport sur les résultats

contrôle de se terminer dans les délais. Il faut restreindre le contrôle sur demande d’une manière convenable, car il risque de paralyser l’AFC. L’Union suisse des paysans (64) partage cette crainte. Le cas échéant, le contrôle devrait être effectué dans un «délai convenable». En revanche, l’Association Suisse des Sociétés de Leasing (141) juge ce délai inacceptable, parce qu’un délai aussi long pour un résultat déterminant en cas de restructuration et de reprise est dépourvu de toute justification. L’Association suisse des expert(e)s diplômé(e)s en finance et en controlling (152) propose d’énumérer dans la loi les cas où un contrôle doit être effectué dans les 6 mois. Enfin, la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (94) aimerait que le délai de deux ans soit réduit à une année.

Alinéa 5

Une nette majorité des participants approuve le fait qu’il n’y ait pas de reprise d’impôt du seul fait d’un vice de forme, s’il apparaît ou si l’assujetti prouve que la Confédération n’a subi aucun préjudice financier du fait du non-respect d’une prescription de forme. La Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (94) aimerait préciser cependant qu’il n’y a «jamais» de reprise d’impôt «quel que soit le vice de forme». Le canton de BE (4) tient cette disposition pour superflue car, selon l’art. 7, al. 2, la preuve ne doit répondre à aucune exigence de forme.

Le canton de ZH (24) préconise de renoncer à la notion «d’apparaître» car cette notion fait naître des insécurités juridiques. Ce passage doit être remplacé par «si l’assujetti prouve ou s’il est établi d’une autre manière que».

Alinéa 6

La plupart des participants approuvent l’inscription du secret professionnel des commerçants de titres dans le P-LTVA. La Société suisse des pharmaciens (133), l’Association suisse des expert(e)s diplômé(e)s en finance et en controlling (152), Terre des hommes (169), l’Administration fiscale de la Principauté de Liechtenstein (203) et certains autres participants la rejettent.

La Poste (39) demande de préciser qu’elle est considérée dans son ensemble comme un commerçant de titres et elle relève qu’elle doit en outre respecter le secret postal.

Art. 75 Taxation par voie d’estimation

La plupart des participants approuvent que l’estimation par l’AFC des montants d’impôt préalable soit également prévue dans le cadre de la taxation par voie d’estimation. Le PS (56) demande la suppression de l’estimation des montants d’impôt préalable parce que c’est contraire au système et que cela invite à l’arbitrage fiscal.

L’Union professionnelle suisse de l’automobile (73) et l’Union Suisse du Métal (520) aimeraient faire dépendre la taxation par voie d’estimation uniquement de la preuve de l’existence de recettes non comptabilisées et ne pas limiter l’estimation de la déduction de l’impôt préalable si des investissements extraordinaires sont apparents. La Chambre fiduciaire (172) veut soumettre la taxation par voie d’estimation à une sommation préalable pour donner à l’assujetti la possibilité d’éclaircir la situation au moyen de l’autodéclaration. En outre, elle préconise de supprimer l’ensemble de la restriction concernant l’estimation de l’impôt préalable car cette restriction n’est pas justifiée.