Rapport sur les résultats

Art. 79 Frais et indemnités

Les CFF (37) préconisent de prévoir une indemnité pour les parties pour les cas complexes qui nécessitent le recours à un avocat ou à une société fiduciaire lorsque la réclamation est admise, sans qu’on puisse reprocher à l’assujetti de la négligence ou des erreurs dans la procédure.

Titre 6: Poursuite et sûretés

La plupart des participants approuvent une amélioration de l’encaissement, ce que rejettent notamment La Poste (39), le PRD (47), economiesuisse (68), l’Association Suisse de Golf (139), l’Union Suisse des Fiduciaires (148), l’Association Suisse d’Assurances (155) et la Chambre fiduciaire (172) au motif que l’AFC est déjà privilégiée par rapport aux autres créanciers: toute attribution de privilèges supplémentaires dans la poursuite et tout renforcement de ces privilèges aux dépens de l’assujetti sont donc à rejeter.

Le canton de ZG (23), le PRD (47), la Fédération Suisse des Avocats (132), la Chambre fiduciaire (172), la Chambre de commerce et Association patronale, Winterthour (228) et l’Aktion Liberaler Aufbruch (490) trouvent en outre problématique que la poursuite porte uniquement sur l’impôt sans tenir compte de l’impôt préalable.

Art. 80 Poursuite

Alinéa 1

La plupart des participants approuvent le transfert à l’AFC de la compétence de prendre toutes les mesures de droit civil et de droit régissant la poursuite pour dettes nécessaires pour recouvrir la créance d’impôt. Ce transfert est rejeté notamment par le canton de BE (4), le PCS (44) et Travail Suisse (67).

Les participants sont plutôt contre la suppression de la sommation. economiesuisse (68), la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (94), l’Association Suisse d’Assurances (155), la Chambre fiduciaire (172) et certains autres participants du secteur économique justifient ce rejet par le fait que l’envoi ou la renonciation à l’envoi d’une sommation ne peut pas relever du bon vouloir de l’AFC, car le simple oubli du paiement ne doit pas conduire immédiatement à la poursuite et aux doutes sur la solvabilité qu’elle suppose. En revanche, le canton de BE (4) approuve la suppression de la sommation ne serait-ce qu’en raison du coût d’environ un million de francs des envois postaux recommandés. Il observe cependant qu’il est expressément affirmé dans le rapport explicatif que des sommations continueront d’être envoyées.

Alinéa 3

La plupart des participants approuvent l’ouverture de la procédure de mainlevée lorsqu’il est fait opposition à la poursuite. En revanche, La Poste (39), l’Association Suisse de Golf (139), l’Union Suisse des Fiduciaires (148), l’Association Suisse d’Assurances (155), GastroSuisse (181) et quelques autres participants du secteur de la santé et du social s’y opposent.