Rapport sur les résultats

Alinéa 6

La plupart des participants estime juste de donner à l’AFC la possibilité de renoncer à des poursuites manifestement inutiles. Le PCS (44), Travail Suisse (67), Terre des hommes (169) et GastroSuisse (181) ne sont pas de cet avis.

Art. 81 Sûretés

Dans leur majorité, les participants approuvent la reprise dans la loi de la pratique du droit fédéral concernant les sûretés. En revanche, de nombreux participants du secteur économique la rejettent. L’Union Suisse des Fiduciaires (148) justifie son rejet par le fait que suivant les circonstances, des reprises économiquement judicieuses ne pourraient pas venir à chef si des sûretés d’un tel montant étaient réclamées.

Dans leur majorité, les participants approuvent l’adaptation des sûretés acceptées par l’AFC à l’ordonnance sur les finances de la Confédération. Les CFF (37) et la Chambre fiduciaire (172) rejettent l’énumération exhaustive des valeurs acceptées à titre de sûretés car il faudrait chaque fois modifier la loi pour compléter cette liste: une formulation plus générale est donc préférable.

Art. 82 Autres mesures relatives aux sûretés

Dans leur majorité, les participants approuvent la possibilité de l’AFC de mettre en compte des montants d’impôt préalable pour les compenser ensuite avec des dettes fiscales conformément à la let. b ou de les compenser avec une sûreté conformément à la let. c. En revanche, l’Union professionnelle suisse de l’automobile (73), l’Union Suisse des Fiduciaires (148) et l’Union Suisse du Métal (520) se prononcent explicitement contre cette possibilité et préconisent qu’en cas de retard dans le remboursement du montant mis en compte, l’AFC verse des intérêts sur ce montant à partir du 61^ejour suivant la remise du décompte de l’impôt. Le canton de VD (22) critique le fait que la réglementation prévoyant la compensation des dettes fiscales prévues pour les périodes suivantes ne limite pas le nombre de ces périodes.

L’Union professionnelle suisse de l’automobile (73), l’ Union Suisse des Fiduciaires (148) et certains autres participants demandent de remplacer, à l’al. 3, le droit de l’AFC d’exiger des décomptes mensuels ou bimensuels par celui d’exiger uniquement des acomptes mensuels.

Les Entreprises suisses de transport aérien actives dans le trafic commercial hors des lignes (505) préconisent de régler la représentation fiscale en cas d’absence de domicile ou de siège en Suisse dans une disposition séparée à introduire à la bonne place. Il ne s’agit pas en effet d’une mesure de sûreté. L’alinéa en question doit être complété par une troisième phrase: «Le mandataire désigné ne répond pas personnellement des créances d’impôt, d’intérêts et de frais envers l’entreprise étrangère représentée; la responsabilité solidaire en cas de participation à un acte punissable pénalement est réservée.»

Titre 7: Dispositions pénales

Dans leur majorité, les participants approuvent fondamentalement le remaniement des dispositions pénales. Le PRD (47), Viscom (154) et d’autres participants du sec-