Rapport sur les résultats

teur de l’économie le justifient par la concentration du droit pénal sur les fautes graves. En revanche, les cantons de FR (5) et du VS (21) aimeraient maintenir la réglementation de la LTVA et rejettent toute aggravation supplémentaire des peines, en particulier, des sanctions supplémentaires ne doivent pas punir les collectivités publiques. De même, Skyguide (40), economiesuisse (68), l’Union suisse des fiduciaires (148), l’Association Suisse d’Assurances (155), Terre des hommes (169), SwissHoldings (176) et certains autres participants du secteur de l’économie rejettent en principe le remaniement des dispositions pénales. L’UDC (55) et la Société Suisse des Entrepreneurs (104) demandent l’abandon des aggravations inutiles et bureaucratiques du droit pénal applicable à la TVA.

Le canton de ZG (23), le PRD (47), economiesuisse (68), la Fédération Suisse des Avocats (132), l’Association suisse de l’économie immobilière (150), l’Association Suisse d’Assurances (155), la Chambre fiduciaire (172) et certains autres participants du secteur de l’économie estiment que les dispositions pénales doivent être coordonnées avec la procédure afin d’atteindre la décriminalisation voulue; c’est pourquoi la totalité de ces dispositions devrait être reformulée. De plus, il faut veiller à instaurer la conformité avec la CEDH pour des raisons concernant l’ordre juridique afin d’assurer aux assujettis les garanties de procédure nécessaires (p. ex. pas d’obligation de s’auto-incriminer dans les procédure pénales en vertu d’obligations de coopérer à la procédure de taxation). Les nouvelles dispositions (soustraction de l’impôt avec circonstances aggravantes, recel de l’impôt), qui doivent protéger exclusivement les impôts à l’importation ont des effets incisifs sur l’impôt en Suisse et conduisent à criminaliser encore plus les entreprises et les consommateurs, ce qu’il convient de supprimer. Pour terminer, on demande une réglementation explicite des délais de prescription pour clarifier les dispositions pénales qui se recouvrent aujourd’hui. Le PRD (47), economiesuisse (68), la Chambre fiduciaire (172) et certains autres participants de l’économie préféreraient l’aménagement des dispositions légales du P-MWST.COM.

Art. 83 Soustraction de l’impôt

La plupart des participants approuvent la définition dans la loi de la notion de «soustraction de l’impôt» dans un but de clarification. En revanche, economiesuisse (68), la Chambre fiduciaire (172) et d’autres participants du secteur de l’économie s’opposent à la poursuite du non-paiement de la TVA à titre de soustraction d’impôt. Le simple non-paiement d’une dette ne doit pas être criminalisé. Les mesures de recouvrement de la LP sont suffisantes. Le PRD (47) et la Chambre de commerce et Association patronale, Winterthour (228) demandent en outre qu’un décompte trimestriel pas tout à fait correct ne soit plus automatiquement considéré comme une soustraction de l’impôt.

Compte tenu de la complexité de la TVA, les cantons du JU (7) et de NE (11) estiment que la notion de négligence n’a pas sa place dans une disposition pénale; c’est pourquoi le canton de NE (11) veut garder le texte de l’art. 85 LTVA. Cargo Forum (192) préconise de modifier les dispositions pénales de manière à ne punir que l’intention et la négligence grave.

La nouvelle réglementation des circonstances aggravantes (analogue à celle de la législation douanière) entraînant une augmentation de la moitié de l’amende et, le cas échéant, le prononcé d’une peine de prison d’un an au maximum, est plutôt approuvée par les participants à la consultation. economiesuisse (68), la Chambre fiduciaire