Rapport sur les résultats

serve des travaux supplémentaires à l’assujetti et ne conduise à un gonflement du système de contrôle interne. En tout cas, le recel d’impôt ne doit être punissable qu’en cas d’intention délictueuse.

Art. 87 Relation avec la loi sur le droit pénal administratif

La plupart des participants approuvent la possibilité de joindre des procédures pénales administratives devant l’AFC ou devant l’AFD. La Chambre fiduciaire (172) préconise de donner également à l’assujetti le droit de demander la jonction des procédures dans un souci d’économie de la procédure et pour éviter des appréciations divergentes. L’Union suisse des arts et métiers (65), l’Association Suisse de Golf (139), l’Union Suisse des Fiduciaires (148) et la Communauté des Loteries Suisses (165) notamment rejettent cette nouveauté.

Art. 89 Dénonciation spontanée

La majorité des participants approuve l’introduction de la dénonciation spontanée non punissable d’une soustraction d’impôt par l’assujetti tant que les autorités fiscales n’en ont pas connaissance. Cargo Forum (192) demande en outre que la disposition sur la dénonciation spontanée ne s’applique pas qu’à la TVA sur les opérations réalisées sur le territoire suisse mais aussi à la TVA sur les importations. En revanche, le canton de ZH (24) trouve inadapté l’abandon général de la condamnation en cas de dénonciation spontanée et préconise une adaptation au traitement du repentir actif en droit pénal général, d’après lequel la peine peut être atténuée ou l’exemption de la peine peut être prononcée, mais n’exige pas impérativement de renoncer à la condamnation. La Chambre fiduciaire (172) pense que la formulation de cet article met en danger la conception de la finalisation du décompte (art. 53) et préfère donc le texte qu’elle propose.

Titre 8: Dispositions finales

Le PRD (47), Viscom (154) la Chambre fiduciaire (172) et certains autres participants du secteur de l’économie souhaitent introduire un ombudsman chargé de vérifier le respect du droit, la correction et l’opportunité des décisions de l’AFC, de surveiller la procédure judiciaire et devant s’efforcer avant tout d’obtenir un règlement à l’amiable. En outre, les mesures légales devraient être évaluées régulièrement, ce qui devrait contribuer à canaliser les processus politiques et à procéder à des modifications de la législation fiscale sur la base d’une vue d’ensemble et pas sur celle d’activités législatives à court terme. De plus, on aurait ainsi la possibilité de garantir la neutralité fiscale de la nouvelle législation sur la TVA. Ces deux propositions font l’objet des art. 95 et 97 P-MWST.COM.

L’Association Suisse d’Assurances (155) critique l’absence d’une remarque expresse d’après laquelle les directives internes de l’administration (notices, brochures, communications de la pratique, etc.) ne déploient pas d’effets juridiques contraignants pour les assujettis.