Rapport sur les résultats

Chapitre 1: Dispositions d’exécution

La Chambre fiduciaire (172) préconise de revoir l’ensemble des délégations de compétence législative au Conseil fédéral et surtout de renoncer à la compétence de créer de nouvelles obligations fiscales objectives ou subjectives.

Art. 90 Dispositions d’exécution

Alinéa 2, lettre b

Le canton de BL (25), la Chambre fiduciaire (172) et certains autres participants relèvent que les exigences formelles de la procédure de remboursement ne doivent pas être plus grandes que pour les assujettis en Suisse car, sinon, les entreprises étrangères s’efforceraient de s’assujettir à l’impôt ordinaire, ce qui donnerait encore plus de travail à l’AFC. Les Entreprises suisses de transport aérien actives dans le trafic commercial hors des lignes (505) aimeraient en outre inscrire dans la loi qu’un intérêt rémunératoire est versé à partir du 181^ejour suivant le dépôt de la demande de remboursement comme le prévoit la loi italienne.

La Suva (207) prie le Conseil fédéral d’étendre l’art. 80 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) aux impôts indirects. Les sociétés actives dans le secteur de l’assurance sociale contre la maladie et les accidents pourraient alors demander le remboursement à l’AFC de l’impôt qui leur est transféré par les prestataires de services, de la même manière que les assujettis domiciliés à l’étranger. Si cette extension était réalisée, les assureurs sociaux n’auraient plus grand-chose à objecter à une réduction ou à une suppression de la liste des opérations exclues de l’impôt.

Alinéa 2, lettre d

La Chambre fiduciaire (172) préconise de régler les prescriptions d’amortissement déjà au niveau de la loi.

Alinéa 2, lettre e

La Fédération de l’industrie horlogère suisse (232) préconise le maintien sans changement de l’exonération des monnaies d’or et de l’or fin.

Alinéa 2, lettre i

La Société des vétérinaires suisses (89) salue l’introduction future du décompte électronique. Le PDC (43) demande en outre que le décompte électronique soit introduit le plus vite possible conformément à sa motion «TVA. Introduction du décompte électronique» (05.3800). La position hésitante du Conseil fédéral, d’après laquelle ce ne serait pas possible avant 2010 selon le rapport explicatif, n’est pas compréhensible d’autant moins que le décompte électronique ne devrait pas poser de problèmes techniques comme le montre l’Allemagne où ce mode de décompte est possible depuis des années.

La Fédération de l’industrie horlogère suisse (232) préconise de renoncer à l’exigence de conserver aussi matériellement les documents électroniques et à assimiler la tenue électronique de la comptabilité à la comptabilité traditionnelle.