Rapport sur les résultats

La Bundesleitung von Blauring und Jungwacht (association catholique de Suisse allemande, 495) est favorable à ce que le seuil d’assujettissement soit élevé à 500 000 francs pour les institutions d’utilité publique et les associations sportives à but non lucratif et gérées de façon bénévole si le module «taux unique» est mis en œuvre.

Les Etablissements suisses médicalisés privés pour personnes âgées (424) considèrent que le seuil annuel fixé à 100 000 francs de chiffre d’affaires pour des prestations imposables est trop bas. Ils demandent que le seuil d’assujettissement soit fixé d’une manière générale à 150 000 francs de chiffre d’affaires annuel de prestations imposables, comme c’est le cas actuellement pour les institutions d’utilité publique.

Le PEV (46) préconise un seuil d’assujettissement à 150 000 francs si le module «taux unique» est mis en œuvre, dans le but de réduire le nombre de contribuables.

Les associations suisses de forains (421) demandent que le seuil d’assujettissement soit élevé à 200 000 francs au cas où leur chiffre d’affaires devait être imposé.

L’Association des Musées des Beaux-Arts Suisses (197), le WWF (202), Greenpeace (481), l’Initiative des Alpes (507) et l’Association suisse des écoles de musique (582) considèrent en outre qu’il serait nécessaire de fixer le seuil minimal d’assujettissement à plus de 250 000 francs, si, contre leur volonté, la liste des exceptions est supprimée de l’art. 18 LTVA.

Art. 15 Option pour l’imposition des prestations exclues du champ de l’impôt

L’Association Transports et Environnement (199) demande que les cotisations soient exclues de l’impôt également dans le module «taux unique», mais qu’il soit possible d’opter pour leur imposition.

Art. 18 Prestations exclues du champ de l’impôt

Se référer également au chiffre 3.1.2 «Choix d’un module» et aux remarques suivantes concernant chaque exception.

economiesuisse (68) et la Société Suisse des Entrepreneurs (104) désireraient exonérer les dernières opérations exclues du champ de l’impôt afin de limiter la taxe occulte.

Services réservés de la Poste (art. 18, ch. 1 et 22, LTVA)

Les avis des participants concernant la suppression de l’exception fiscale pour les services réservés de la Poste sont partagés.

Dans sa prise de position, la Poste (39) se déclare défavorable à la suppression de l’exception pour les services réservés de la Poste, à moins que cette exception devienne une exonération. Elle considère plus particulièrement que le transfert d’une charge fiscale plus élevée aux clients n’est pas réaliste, car les prix doivent être approuvés par le Département fédéral des finances en ce qui concerne les services réservés et qu’ils sont soumis au contrôle du surveillant des prix. Résultat: la suppression de l’exception fiscale fait pression sur le service public.

Santé et social (art. 18, ch. 2 à 8, LTVA)

Une nette majorité des participants est défavorable à la suppression des exceptions fiscales dans le domaine social et dans celui de la santé.