Rapport sur les résultats

d’application et les questions s’y rapportant doivent être présentées dans le message déjà.

Swiss Olympic (167) et d’autres associations et sociétés sportives demandent qu’une clause soit inscrite dans les dispositions transitoires pour s’assurer que les reformulations de l’art. 18, ch. 5, 6, 8, 10 et 16, visent uniquement à simplifier le texte et qu’elles n’entraînent pas de modifications matérielles ni de modifications de la pratique de l’AFC.

Art. 97 Délais

Le PRD (47), Viscom (154), la Chambre fiduciaire (172), la Chambre de commerce et Association patronale, Winterthour (228) et l’Aktion Liberaler Aufbruch (490) demandent que lors de l’introduction de la loi et à chaque relèvement des taux (cf. art. 96), tous les droits d’option envisageables soient proposés; il n’est pas suffisant de proposer les options selon l’art. 15, ni la méthode de décompte selon l’art. 54.

Art. 98 Applicabilité des nouvelles dispositions

Le PRD (47), Viscom (154) et la Chambre fiduciaire (172) demandent que cet article soit supprimé, de sorte que les règles générales du droit administratif intertemporel soient applicables.

La Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (94), la Chambre fiduciaire (172) et d’autres participants de l’économie aimeraient appliquer les dispositions révisées également à toutes les procédures encore pendantes au moment de l’entrée en vigueur.

3.2.2 Module «taux unique»

Art. 9 Assujettissement

Swiss Olympic (167), la Fédération sportive suisse de tir (117), l’Association Suisse de Football (138), le Conseil Suisse des Activités de Jeunesse (541) et de nombreuses autres associations ou sociétés sportives demandent que le seuil d’assujettissement pour les sociétés sportives à but non lucratif et gérées de façon bénévole et les institutions d’utilité publique soit élevé à 500 000 francs. On évite ainsi que quelque 3500 associations ou sociétés sportives avec de petits capitaux soient tout d’un coup assujetties à l’impôt. Swiss Olympic (167) et l’Association Suisse de Football (138) craignent que la charge administrative ne s’alourdisse significativement pour les contribuables comme pour l’AFC. Ils ajoutent que la gestion des associations ou des sociétés par des bénévoles risque de se compliquer ou de ne plus être possible, si l’on demande aux nouveaux contribuables d’acquérir ou de posséder des connaissances détaillées en matière de TVA. Si la variante «Santé» devait être mise en œuvre, ils demandent donc aussi une hausse du seuil d’assujettissement à 500 000 francs.

L’Association Suisse de Golf (139) exige simplement le maintien du seuil à 150 000 francs pour les associations sportives à but non lucratif.

L’Action de Carême (84) est d’avis que le seuil d’assujettissement pour les institutions d’utilité publique et les associations sportives à but non lucratif et gérées de façon bénévole doit être élevé à 150 000 francs si la liste des exceptions dressée à l’art. 18 est réduite.