Rapport sur les résultats

Le canton de ZH (24) et l’Association des Communes Suisses (58) craignent que les communes doivent faire face à des dépenses supplémentaires, car les primes de caisse maladie augmentent à nouveau de manière significative par ce biais. Beaucoup plus de personnes peuvent donc faire valoir leur droit aux réductions de prime cantonales.

La Société suisse des employés de commerce (61), l’Union syndicale suisse (66), Travail Suisse (67), l’Associazione Consumatrici della Svizzera Italiana (71), Caritas Suisse (76), le Konsumentenforum (96), l’Action de Carême (84), l’EPER (91), Helvetas (115), Swissaid (125), Swisscontact (126), la Croix-Rouge suisse (157), Terre des hommes (169), Unia (173), la FMH (205) et d’autres participants issus de ces domaines s’opposent à cette mesure en raison de l’augmentation de la charge financière pour les revenus bas et moyens et du manque d’harmonie qui en résulte avec le droit communautaire européen.

Les Etablissements suisses médicalisés privés pour personnes âgées (424), le Kantonalverband der Zürcher Pfadfinderinnen und Pfadfinder (315), l’association catholique Bundesleitung von Blauring und Jungwacht (495) et le Mouvement Scout de Suisse (527) demandent que les exceptions fiscales accordées pour des raisons sociales ou socio-politiques ne soient pas supprimées. En soumettant ces opérations à l’impôt, la charge administrative augmenterait de même que les besoins en ressources financières. Il serait également plus difficile de trouver des bénévoles pour la tenue des comptes. Il faudrait plus souvent confier la comptabilité des associations à des spécialistes externes, ce qui entraînerait des coûts supplémentaires.

Formation et recherche (art. 18, ch. 9 à 12, LTVA)

Une nette majorité des participants est défavorable à la suppression des exceptions fiscales dans le domaine de la formation et de la recherche.

Le canton de ZH (24) et l’Association des Communes Suisses (58) demandent que les exceptions fiscales dans le domaine de la formation et du perfectionnement professionnel soient maintenues, pour ne pas compliquer les fonctions relevant de la politique dans le domaine de la formation. Le PLS (52), la Société suisse des employés de commerce (61), l’Union suisse des arts et métiers (65), l’Union syndicale suisse (66), Travail Suisse (67), l’Associazione Consumatrici della Svizzera Italiana (71), le Centre Patronal (77), la Fédération des Entreprises Romandes (86), la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (94), le Konsumentenforum (96), la Fédération suisse de tourisme (118), Unia (173), l’Association Vending Suisse (174), la Fédération Suisse des Ecoles Privées (191) et d’autres participants issus tout particulièrement des domaines de l’économie, des organisations d’employés, des milieux de la formation et de la santé refusent que la formation, qui répond à des besoins fondamentaux, renchérisse. En outre, une partie de ces participants craint que la distorsion de concurrence que l’on observe déjà entre écoles publiques et écoles privées s’en trouve accentuée et que les conditions pour les écoles privées en Suisse ne s’aggravent. Une telle disposition contrevient au droit fondamental garantissant la possibilité de fréquenter l’école de son choix ou d’organiser une école privée.

Le TCS (171) s’oppose à ce que les prestations liées à la formation et tout particulièrement l’apprentissage de la conduite soient soumis à l’impôt.

Intermundo (461) demande que les échanges de jeunes demeurent exclus du champ de l’impôt.