Rapport sur les résultats

L’Associazione Consumatrici della Svizzera Italiana (71) et le Konsumentenforum (96) demandent que les prestations fournies en matière de protection de l’enfance et de la jeunesse ne soient pas imposées.

Culture (art. 18, ch. 13, 14, 16 et 17, LTVA)

Une nette majorité de participants est favorable au maintien de l’exception fiscale dans le domaine de la culture.

Le canton de ZH (24) et l’Association des Communes Suisses (58) craignent que les collectivités publiques allouant des subventions ne doivent compter avec une augmentation substantielle de leurs dépenses si les exceptions fiscales sont supprimées dans le domaine de la culture. En effet, dans ce domaine, les coûts supplémentaires ne peuvent être transférés aux consommateurs que dans une certaine mesure. L’Associazione Consumatrici della Svizzera Italiana (71), le Konsumentenforum (96), la Fédération sportive suisse de tir (117) et d’autres associations ou sociétés de tir s’opposent à ce que les prestations fournies dans le domaine de la culture soient soumises à l’impôt.

Sport (art. 18, ch. 15, LTVA) y compris les cotisations de membres

Une nette majorité s’oppose à la suppression de l’exception fiscale dans le domaine du sport.

Le canton de Zurich (24) et l’Association des Communes Suisses (58) demandent que les exceptions fiscales dans le domaine du sport populaire soient maintenues pour des raisons de politique sanitaire. Swiss Olympic (167), la Fédération sportive suisse de tir (117) et de nombreux autres participants issus du domaine du sport craignent que beaucoup de prestations sportives soient imposées, en particulier les manifestations sportives et les cours de sport. La diffusion du sport auprès des personnes et des familles aux revenus les plus bas est plus difficile dans un tel contexte, ce qui est contraire au principe de la promotion du sport énoncé dans la Constitution. En outre, s’il est vrai que la suppression de toutes les exceptions va dans le sens de l’imposition de la consommation privée au sens large, cette redistribution est insensée dans le domaine du sport, qui est substantiellement soutenu par l’Etat. Par conséquent, des subventions supplémentaires devraient faire l’objet de discussions., La suppression de l’exception en ce qui concerne le sport est d’autant moins justifiée que des exceptions fiscales sont maintenues dans d’autres domaines. En outre, le maintien de l’exception est d’autant plus justifié si l’on considère le caractère économique faible du domaine sportif. Selon ces participants, l’imposition des prestations sportives rend la place suisse moins attrayante en comparaison avec les membres de l’UE. Ils craignent en outre que les associations et les fédérations sportives ne puissent plus s’organiser avec des bénévoles, si les exceptions sont supprimées. La Fédération suisse de gymnastique (149) et de nombreuses autres associations et sociétés de gymnastique s’opposent à la suppression des exceptions fiscales. Une telle mesure implique en effet l’augmentation du nombre de contribuables et les conséquences financières sont plus importantes en comparaison du module «loi fiscale». Ils doutent qu’il soit dans l’intention du législateur de punir les gymnastes, qui sont très actifs et contribuent ainsi à maintenir les coûts de la santé à un niveau peu élevé.

Caritas Suisse (76), l’Action de Carême (84), l’EPER (91), le Konsumentenforum (96), Helvetas (115), Swissaid (125), l’Union des théâtres suisses (134), la Croix-Rouge suisse (157), Terre des hommes (169), le TCS (171), l’Association Trans-