Rapport sur les résultats

La Communauté des Loteries Suisses (165) demande que l’on renonce à imposer les mises d’argent et le revenu brut des jeux de hasard. Une telle mesure entraînerait selon elle une augmentation de dépenses et rendrait la Suisse moins concurrentielle dans ce domaine. En outre, les sociétés de loterie seraient désavantagées par rapport aux maisons de jeu car, si la Confédération peut réduire relativement facilement l’impôt sur les maisons de jeu pour compenser les charges supplémentaires supportées par ces dernières, une telle mesure n’est pas envisageable pour les loteries.

economiessuisse (68) demande que l’on examine plus en détail la suppression de l’exception fiscale pour les jeux de hasard, car cette situation, à savoir la combinaison de l’exception fiscale et de l’impôt sur les maisons de jeux, induit une double imposition. En outre, l’imputation de la TVA sur l’impôt sur les maisons de jeu est contraire à la Constitution et à la loi en raison de son affectation obligatoire.

Swiss Olympic (167), la Fédération sportive suisse de tir (117) et l’Association Suisse de Golf (139) demandent qu’en ce qui concerne l’imposition des jeux de hasard qui ne sont soumis à aucun impôt spécial, seuls les revenus bruts des jeux et non les mises constituent la base de calcul de l’impôt.

AVS (art. 18, ch. 25, LTVA)

Une nette majorité des participants se prononce en faveur du maintien des exceptions pour les opérations des caisses de compensation entre elles et pour les opérations résultant des tâches prescrites par la loi.

Le PLS (52), l’Union suisse des arts et métiers (65), le Centre Patronal (77), la Fédération des Entreprises Romandes (86), la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (94), la Fédération suisse de tourisme (118), l’Association Vending Suisse (174) et quelques autres participants de l’industrie, des arts et métiers et du commerce ainsi que les Etablissements suisses médicalisés privés pour personnes âgées (424) veulent maintenir l’exception fiscale pour les prestations entre les caisses de compensation AVS y compris celles concernant la formation et le perfectionnement professionnel, pour ne pas renchérir davantage les cotisations.

L’Association suisse des Institutions de prévoyance (142), la Conférence des caisses cantonales de compensation et l’Association suisse des caisses de compensation professionnelles (224) préconisent la reprise intégrale du ch. 25 de l’art. 18 LTVA.

Prestations financières (art. 18, ch. 19, LTVA)

Une nette majorité des participants préconise le maintien de l’exception fiscale pour les prestations financières.

La Fédération suisse de gymnastique (149) et de nombreuses autres associations et sociétés cantonales et régionales de gymnastique s’opposent à ce que les prestations bancaires soient comprises dans les exceptions fiscales à l’avenir et se demandent pourquoi ce domaine est favorisé par rapport à celui du sport. Pour la Croix-Rouge suisse (157), il n’est pas souhaitable non plus que les banques demeurent exclues du champ de l’impôt.

Prestations d’assurances (art. 18, ch. 18, LTVA)

Une grande partie des participants est favorable au maintien de l’exception fiscale pour les prestations d’assurances.

La Fédération suisse de gymnastique (149) et de nombreuses associations et sociétés régionales et cantonales de gymnastique s’opposent à ce que les prestations