Rapport sur les résultats

d’assurances continuent de bénéficier de l’exception fiscale et se demandent pourquoi ce domaine est privilégié par rapport à celui du sport. Pour la Croix-Rouge suisse (157), il n’est pas possible que les assurances demeurent exclues du champ de l’impôt.

Vente, location et affermage d’immeubles (art. 18, ch. 20 et 21, LTVA)

La plupart des participants pensent qu’il est justifié d’exclure la vente, la location et l’affermage d’immeubles du champ de l’impôt.

Prestations fournies dans l’exercice de la puissance publique (art. 23, al. 1, LTVA)

La Fédération suisse de gymnastique (149) et de nombreuses autres associations et sociétés régionales et cantonales de gymnastique s’opposent à ce que les prestations fournies dans l’exercice de la puissance publique soient exclues du champ de l’impôt à l’avenir également et se demandent pourquoi ce domaine est privilégié par rapport à celui du sport.

Art. 19 Prestations véritablement exonérées de l’impôt

La Poste (39) demande que les services réservés de la Poste soient exonérés de l’impôt.

La Poste (39), Litra (93) et l’Association Transports et Environnement (199) sont favorables à ce que les prestations des transports publics soient exonérées de l’impôt. Il est résulte en effet des allègements qui peuvent ainsi faire augmenter l’attrait des transports publics. En outre, ces allègements permettent de transférer une partie du trafic de la route au rail et de contribuer à la protection de l’environnement. Les CFF (37) partagent cet avis mais renoncent à en faire la proposition, sachant qu’elle a peu de chance d’être acceptée au niveau politique.

Art. 22 Taux de l’impôt

Les défenseurs et les adversaires du taux unique sont présentés au ch. 3.1.2 «choix du module».

Le PLS (52), le Centre Patronal (77) et la Fédération des Entreprises Romandes (86) doutent qu’en cas de changement de système, le taux unique de 6 % puisse véritablement être appliqué. D’une part, les correctifs mentionnés dans la proposition ne sont pas encore inclus et, d’autre part, on ne sait pas encore si le taux de la TVA ne doit pas être augmenté pour l’assainissement de l’assurance-invalidité. Les différents taux ne constituent pas le problème principal; ce sont davantage les fréquentes modifications de ces taux, avant tout, lorsque ces dernières sont de faible importance. Les Etablissements suisses médicalisés privés pour personnes âgées (424) sont également d’avis que la détermination du taux effectif est encore prématurée, car il dépend pour l’essentiel du nombre et du type de prestations exclues du champ de l’impôt, dont la santé doit absolument faire partie, et parfois du choix et de la forme des correctifs. S’il est important d’introduire un taux unique pour simplifier la TVA, il faut veiller avant toute chose à le stabiliser.

La Fondation pour la protection des consommateurs (162) craint que la réduction du taux normal ne soit pas répercutée sur les consommateurs et que l’introduction du taux unique ne soit par conséquent pas neutre du point de vue des coûts.