Rapport sur les résultats

Art. 99 Financement du dégrèvement ultérieur de l’impôt

Le PEV (46), le PRD (47) et l’Aktion Liberaler Aufbruch (490) préconisent un dégrèvement ultérieur de l’impôt sans limitation temporelle de l’augmentation du taux de l’impôt.

L’Union suisse des arts et métiers (65), le Centre Patronal (77), la Fédération des Entreprises Romandes (86), la Fédération romande immobilière (87), hotelleriesuisse (92), la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (94), la Fédération Suisse des Avocats (132), l’Union Suisse des Fiduciaires (148), l’Association Suisse d’Assurances (155), la Chambre fiduciaire (172), l’Association Vending Suisse (174), GastroSuisse (181), l’Association suisse des patrons boulangerspâtissiers (311) et d’autres participants de l’industrie, du commerce, des arts et métiers, de l’hôtellerie et de l’agriculture s’opposent à l’intention d’augmenter temporairement le taux de l’impôt de 0,1 % pour financer le dégrèvement ultérieur de l’impôt, car cela se traduit par des frais administratifs disproportionnés pour les entreprises assujetties. Le caractère temporaire est également mis en doute. De plus, il faut tenir compte du fait que d’autres hausses de la TVA sont prévues pour financer l’assurance-invalidité.

economiesuisse (68) demande que le dégrèvement ultérieur de l’impôt soit garanti et financé par la Confédération. Cette mesure ne doit pas entraîner d’augmentation temporaire du taux de l’impôt, car le consommateur supporte ainsi une seconde fois les coûts générés par les montants d’impôt préalable retenus. En outre, la charge administrative que représentent ces augmentations faibles et temporaires est disproportionnée pour les entreprises. Pour ces raisons, il convient d’examiner à nouveau le dégrèvement ultérieur de l’impôt dans les détails.

Art. 100 Correctif social

Les avis des participants sont partagés en ce qui concerne la nécessité d’introduire un correctif social temporaire. Ce correctif doit permettre de compenser, pour les ménages à faible revenu, la charge supplémentaire à court terme qui résulte de la suppression du taux réduit et des exceptions fiscales dans le module «taux unique». Aucune tendance univoque ne se dessine dans les réponses des participants en ce qui concerne le canal de répartition proposé.

Le canton des GR (9) indique qu’après avoir augmenté temporairement la TVA pour financer le correctif social, il est nécessaire de procéder à des adaptations disproportionnées pour tous les contribuables. L’allègement prévu pour les ménages à faible revenu est trop modeste et ne justifie pas les dépenses supplémentaires. Le canton de TG (19) doute pour sa part que le correctif social temporaire puisse être un jour supprimé. En outre, on ne peut pas imputer à la TVA des problèmes relevant de la politique sociale. Une autre critique concerne en outre les nouvelles tâches d’exécution en relation avec la TVA qui sont imparties au canton. Par exemple, les moyens de recours à saisir si le versement du correctif social est refusé demeurent peu clairs.

L’UDF (45) accueille favorablement la proposition d’un correctif social. Pour elle, ce correctif ne doit pas être mis en œuvre par le biais d’une réduction des primes d’assurance-maladie, mais par celui d’une augmentation des allocations pour enfants, et par le paiement par l’Etat des primes d’assurance-maladie dues à partir du troisième enfant pour une durée indéterminée. Le PEV (46) s’oppose à la détermination d’une échéance et exige que les désavantages sociaux soient compensés par le