Rapport sur les résultats

biais de l’impôt fédéral direct, ou éventuellement en introduisant un impôt sur le revenu négatif. Le PRD (47) et l’Aktion Liberaler Aufbruch (490) pensent qu’un correctif social n’est pas nécessaire, car les conséquences du module «taux unique» sont minimes pour les ménages privés. Le PS (56) exige également dans le cadre de la variante «Santé» une compensation sociale substantielle et durable sous forme de crédit d’impôt et non sous forme de réduction des primes d’assurance-maladie.

Les CFF (37), l’Union suisse des paysans (64), l’Union suisse des arts et métiers (65), economiesuisse (68), le Centre Patronal (77), la Fédération romande immobilière (87), la Fédération des Entreprises Romandes (86), hotelleriesuisse (92), la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (94), la Fédération suisse de tourisme (118), l’Association Suisse d’Assurances (155), la Chambre fiduciaire (172), l’Association Vending Suisse (174), GastroSuisse (181), l’Association suisse des patrons boulangers-pâtissiers (311) et d’autres participants issus des milieux de l’industrie, du commerce, des arts et métiers, de l’hôtellerie et de l’économie agricole s’opposent à la proposition d’augmentation temporaire du taux de l’impôt de 0,1 % pour financer le correctif social, car une telle mesure engendre des coûts administratifs disproportionnés pour les entreprises assujetties et entraîne une augmentation d’impôt. Des doutes ont également été exprimés quant à l’utilité du correctif et à son caractère temporaire. En outre, les différences de charges en comparaison du statu quo pour toutes les classes de revenus, lorsqu’elles sont disponibles, sont de faible importance à court terme et positives à plus long terme pour les ménages de toutes les classes de revenus.

La Fondation pour la protection des consommateurs (162) préfère un correctif concurrentiel à un correctif social, de sorte que la problématique relative à l’îlot de cherté ne s’en trouve pas renforcée et que les entreprises comme les consommateurs puissent en profiter. Concrètement, il s’agit d’introduire des mesures visant à intensifier la concurrence et à diminuer les prix imposés, tels que les prix fixés pour les médicaments.

3.2.3 Module «deux taux d’imposition»

Art. 9 Assujettissement

Se référer aux avis des participants sur l’art. 9 du module «taux unique» (ch. 3.2.2).

L’association catholique Bundesleitung von Blauring und Jungwacht (495) est favorable à ce que le montant minimal entraînant l’assujettissement pour les institutions d’utilité publique et les associations sportives à but non lucratif et gérées de façon bénévole soit augmenté à 500 000 francs si le module «deux taux d’imposition» est mis en œuvre.

Art. 18 Prestations exclues du champ de l’impôt

L’UDF (45) est d’avis que les domaines des loisirs, du sport, de la culture et des jeux de hasard doivent être soumis à un taux normal, si la loi fiscale prescrit deux taux d’impôt différents. Au surplus, on renvoie aux avis des participants concernant l’art. 18 du module «taux unique» (ch. 3.2.2).