Rapport sur les résultats

Art. 19 Prestations exonérées de l’impôt

La Poste (39), Litra (93) et l’Association Transports et Environnement (199) se prononcent en faveur d’une exonération des prestations des transports publics. Cela permet des baisses de prix qui améliorent l’attrait des transports publics; le transfert de la route au rail est favorisé et cela contribue à atteindre les objectifs en matière d’environnement et de climat. Les CFF (37) sont du même avis, mais renoncent à faire cette demande pour des motifs politiques.

La Poste (39) demande que les services réservés de la poste soient exonérés de l’impôt.

Intermundo (461) demande que l’échange de jeunes soit exclu du champ de l’impôt comme dans le module «loi fiscale».

Art. 22 Taux de l’impôt

L’imposition au taux normal de certaines prestations imposées actuellement au taux réduit dans le module «deux taux d’imposition» est rejetée en majorité. La plupart des participants sont donc d’avis que la liste des prestations soumises au taux réduit n’a pas été réduite correctement. Pour ce qui est de l’imposition des prestations de la restauration (sans les boissons alcooliques) au taux réduit, les avis sont partagés. Il en va de même pour la question de savoir s’il faut abroger le taux spécial pour les perstations du secteur de l’hébergement et les soumettre au taux réduit. Le PCS (44) préconise expressément l’imposition des prestations d’hébergement au taux normal.

Le canton de BE (4) préconise que les prestations de la restauration restent imposables au taux normal.

L’Association suisse des distributeurs de boissons (515) salue le fait que le même taux de l’impôt soit applicable aux livraisons d’aliments et de boissons dans le commerce de détail et dans la restauration. Pour l’Association Vending Suisse (174), il n’est pas clair si seuls les aliments remis dans le cadre de prestations de la restauration sont imposés au taux réduit et si les prestations de services de la reatauration doivent être imposées au taux normal ou si ces dernières sont aussi imposables au taux réduit.

Schweizer Presse (208) trouve inacceptable que les livres et les produits de la presse ne bénéficient pas du taux réduit comme c’est le cas actuellement. Il n’y a aucune raison objective de ne pas traiter ces produits comme tous les autres produits d’usage quotidien et du domaine des exceptions actuelles.

Les CFF (37), la Poste (39), Litra (93), l’Union des transports publics (183) et l’Association Transports et Environnement (199) demandent que le transport de personnes dans les transports publics soit soumis au taux réduit. Tant que ce n’est pas le cas, accorder le taux réduit aux prestations d’hébergement ne se justifie pas ni du point de vue de la systématique fiscale ni pour d’autres raisons, selon les CFF (37) et Litra (93).

Au surplus, on renvoie aux remarques sur l’art. 22 du module «taux unique» (ch. 3.2.2).