Rapport sur les résultats

troactif si le dégrèvement résulte de l’octroi de subventions ou d’indemnités par les pouvoirs publics à des entreprises de transport titulaires d’une concession. La Poste suisse (39) propose une disposition transitoire stipulant que la suppression de la réduction de la déduction de l’impôt préalable après réception de subventions n’implique pas le dégrèvement de l’impôt préalable avec effet rétroactif.

Couverture de déficit au sein des collectivités publiques («subventions croisées»)

Certains participants à la consultation tels que le PLS (52), l’Union suisse des arts et métiers (65), le Centre Patronal (77), la Société suisse des pharmaciens (133), GastroSuisse (181) et l’Administration fiscale de la Principauté de Liechtenstein (203) se disent favorables à ce que la déduction de l’impôt préalable soit réduite lorsqu’un déficit est couvert au sein d’une collectivité publique.

Un plus grand nombre de participants est toutefois d’avis qu’il ne faut pas réduire la déduction de l’impôt préalable pour les «subventions croisées» versées au sein d’une collectivité publique. La Chambre fiduciaire (172) se réfère dans ce domaine à la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle les financements ne doivent pas entraîner de réduction de la déduction de l’impôt préalable.

Financement des coûts de la solution 3

Très peu de participants à la consultation ont expliqué comment compenser les pertes de recettes si la solution 3 est retenue; la réduction des subventions est toutefois un peu mieux acceptée que l’augmentation des taux de l’impôt.

Le canton de ZH (24) accepte conformément à sa prise de position de compenser autant que possible la perte de recettes de la Confédération en réduisant au prorata les subventions. La réduction des subsides fédéraux alloués aux cantons doit être proportionnelle à la réduction que les cantons et les communes peuvent effectuer sur leurs subventions. On envisagera l’augmentation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée seulement lorsque cette solution aura été pleinement exploitée et que la diminution des recettes n’aura pas été totalement compensée.

Travail Suisse (67) propose de compenser partiellement la diminution de l’impôt en assujettissant les prestations d’hébergement au taux normal.

3.3.2 Imposition des dons

Une nette majorité des participants à la consultation se prononce pour la deuxième solution et considère qu’une réduction de la déduction de l’impôt préalable pour les dons n’est pas conforme au système et n’est pas supportable. Au sens de la TVA, les dons ne font pas partie du chiffre d’affaires et ne font pas partie de la contreprestation; le montant constituant le don doit parvenir au bénéficiaire sans réduction fiscale. Ces participants demandent par conséquent que la réduction de la déduction de l’impôt préalable soit rayée de l’art. 25 et que les dons soient ajoutés à la liste des montants qui ne font pas partie de la contre-prestation à l’art. 3, let. h.

Le PS (56), Travail Suisse (67), le Konsumentenforum (96) et l’Administration fiscale de la Principauté de Liechtenstein (203) ne partagent pas cet avis et désireraient conserver le système actuel, à savoir la non-imposition et la réduction de la déduc-