Rapport sur les résultats

tion de l’impôt préalable, car les solutions proposées n’offrent aucun avantage et ne simplifient pas la situation.

3.3.3 Transformation de la pseudo-franchise en exonération

Les avis sont partagés sur la question de savoir si les prestations qui sont exclues aujourd’hui et soumises à l’impôt dans les modules «taux unique» et «deux taux d’imposition», doivent être exonérées de l’impôt. Skyguide (40), le PLS (52), le Centre Patronal (77) et l’Union suisse de l’article de marque (454) sont favorables à une telle proposition et avancent l’argument de la suppression de la taxe occulte. Swiss Olympic (167), la Fédération sportive suisse de tir (117), la Fédération suisse de gymnastique (149) ainsi que de nombreux autres participants, en particulier les participants issus des milieux sportifs, se sont prononcés en faveur de cette proposition de réforme en raison de la différenciation supplémentaire qui implique une imposition au taux zéro. Le PdT (53) aimerait finalement que le secteur de la santé, les médicaments, les prestations fournies par les pouvoirs publics, les produits agricoles, les loyers et les denrées alimentaires soient imposés à un taux nul. L’eau, les boissons sans alcool, les journaux et les livres doivent être imposés à un taux réduit et tout le reste à un taux normal.

Le PS (56), la Fondation pour la protection des consommateurs (162) et proFonds (209) refusent que les opérations exclues du champ de l’impôt soient exonérées de l’impôt. Les consommateurs pourraient se voir attribuer des coûts jusqu’alors assumés par les entreprises en raison du relèvement des taux de l’impôt.

economiesuisse (68) explique pour justifier son refus que la réforme n’est pas fondée; elle n’est en outre pas compatible avec le principe de la neutralité de la concurrence et de l’égalité de traitement et elle est problématique du point de vue de la répartition. La Chambre fiduciaire (172) rappelle les questions d’application non résolues et le fort subventionnement des biens de consommation particuliers par le biais d’autres biens de consommation. Elle propose par conséquent de ne pas accepter cette proposition.

L’Union Suisse du Métal (520) demande que l’exonération de l’impôt soit examinée pour les prestations d’assurances et les services financiers.

3.3.4 Imposition des prestations d’assurances

L’imposition des prestations d’assurances sur le modèle de la Nouvelle-Zélande est en majeure partie refusée par les participants. Seuls les CFF (37), la Fédération sportive suisse de tir (117) et l’Association faîtière Xund (586) y sont clairement favorables.

L’Association Suisse d’Assurances (155) s’oppose fermement à ce que les opérations d’assurances soient généralement assujetties à la TVA. Etant donné sa prise de position catégorique, elle ne précise pas si les assurances contre les dommages doivent être soumises à la TVA selon le modèle de la Nouvelle-Zélande.

Le PLS (52), l’UDC (55), le PS (56), economiesuisse (68), l’Union professionnelle suisse de l’automobile (73), le Centre Patronal (77), l’Union Suisse des Fiduciaires (148), la Chambre fiduciaire (172) et quelques autres participants refusent que les prestations d’assurances soient imposées. Ils trouvent qu’une telle démarche est trop