Rapport sur les résultats

compliquée car elle conduit à imposer les prestations d’assurances des clients en Suisse.

Le canton des GR (9) craint que les charges augmentent pour les collectivités publiques si les prestations d’assurances contre les dommages sont soumises à la TVA selon le modèle de la Nouvelle-Zélande, car l’impôt préalable ne peut pas être déduit sur la base du décompte avec des taux forfaitaires.

3.3.5 Extension de la pseudo-franchise aux prestations de services des banques et des assurances

L’extension des prestations exclues du champ de l’impôt dans le domaine bancaire aux prestations préalables pour éviter une augmentation de la taxe occulte sur les prestations externes n’est pas perçue favorablement par les participants à la consultation. Le PS (56), le Centre Patronal (77) et quelques autres participants issus des milieux économiques pensent qu’il n’est pas possible de connaître à l’avance l’ampleur des opérations qui seront exclues du champ de l’impôt. Il est en outre inévitable, selon eux, de se heurter à des difficultés de délimitation. Cette extension est par ailleurs inconnue de l’UE. Le canton de BE (4) craint pour sa part qu’une telle mesure n’attise les convoitises dans d’autres domaines.

Pour le PLS (52), l’UDC (55), SwissBanking (62), economiesuisse (68), l’Union des Banques Cantonales suisses (184), l’Association de Banques Suisses Commerciales et de Gestion (195) et l’Association des Banquiers Privés Suisses (196), l’extension des prestations exclues du champ de l’impôt sur le marché monétaire et le marché des capitaux aux prestations préalables est fondée. En outre, la neutralité concurrentielle est garantie. Certains demandent également que l’on examine la possibilité d’étendre la déduction de l’impôt préalable de manière forfaitaire à des fins de simplification.

L’Association Suisse d’Assurances (155) juge que l’extension des prestations exclues du champ de l’impôt dans le domaine de la banque et des assurances à des prestations préalables qui constituent une part entière du processus de production est une mesure appropriée et simple d’un point de vue législatif pour réduire la taxe occulte dans le secteur des assurances.

La Chambre fiduciaire (172) désirerait que l’extension ne concerne pas uniquement le secteur des banques et des assurances.

3.3.6 Imposition des opérations immobilières

3.3.6.1 Suppression de la pseudo-franchise pour les opérations immobilières

Tous les participants à la consultation refusent que le domaine immobilier soit imposé entièrement, à l’exception des CFF (37), de l’Union Suisse des Sociétés d’Ingénieurs-Conseils (127), de l’Association Suisse d’Assurances (155), de la Suva (207) et de l’Association faîtière Xund (586). Le PLS (52), l’Union professionnelle suisse de l’automobile (73), le Centre Patronal (77), la Fédération romande immobilière (87), l’Association alémanique des propriétaires fonciers (106), l’Association Suisse de Golf (139), l’Association suisse de l’économie immobilière (150) et d’autres participants craignent en effet que les coûts du logement augmentent. La mesure visant à l’inverse à imposer la valeur locative est contraire au système et la