Projet

Schweizerische Landeswerbung . BG

² Elle octroie à l’établissement des prêts aux conditions du marché pour garantir sa capacité de paiement dans le cadre de la réalisation des buts visés à l’art. 3.

³ Les modalités sont réglées par un accord entre l’établissement et l’AFF.

Art. 15 Etablissement des comptes

¹ Les comptes de l’établissement sont établis de manière à présenter un état complet de la fortune, des finances et des revenus.

² Ils sont établis selon les principes de l’importance, de la clarté, de la permanence des méthodes comptables et du produit brut, et se fondent sur les normes généralement reconnues.

³ Les règles d’inscription au bilan et d’évaluation découlant des principes comptables doivent être exposées.

⁴ La comptabilité doit être établie de manière à pouvoir détailler le coût et le produit des différentes prestations.

⁵ Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions concernant la tenue des comptes de l’établissement.

Art. 16 Impôts

¹ L’établissement est exonéré de toute imposition fédérale, cantonale ou communale. Sont réservés les impôts fédéraux suivants:

a. la taxe sur la valeur ajoutée;

b. l’impôt anticipé.

Section 5 Défense des intérêts de la Confédération

Art. 17 Surveillance

¹ L’établissement est placé sous la surveillance du Conseil fédéral.

² Le Conseil fédéral exerce sa fonction de surveillance et de contrôle notamment en nommant le conseil d’administration et son président, en approuvant les comptes annuels, le rapport de gestion et le règlement du personnel ainsi qu’en donnant décharge au conseil d’administration.

³ Il a un droit de regard sur les dossiers de l’établissement et peut exiger des informations sur son activité. Il peut consulter les rapports de révision concernant l’établissement dressés par le Contrôle fédéral des finances (CDF) et demander à ce dernier d’en rédiger.

⁴ Les compétences légales du CDF et la haute surveillance du Parlement sont réservées.