Projet

Schweizerische Landeswerbung . BG

³ Les postes sont mis au concours uniquement lorsque cela s’avère nécessaire du fait d’une réorganisation ou de la présence de plusieurs candidats.

⁴ L’établissement veille à ce que les restructurations soient socialement supportables.

Art. 23 Employeur compétent

¹ L’établissement est l’employeur compétent pour les bénéficiaires de rentes:

a. qui sont rattachés à Présence Suisse, Suisse Tourisme ou LOCATION Switzerland;

b. dont les rentes vieillesse, invalidité ou survivants de la prévoyance professionnelle ont commencé à courir pour la Caisse de pensions de la Confédération avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

² L’établissement est aussi réputé employeur compétent lorsqu’une rente invalidité commence à courir après l’entrée en vigueur de la présente loi, mais que l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité est survenue avant son entrée en vigueur.

Art. 24 Modifications du droit en vigueur

La loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1, let. f ^(nouveau)

¹ Sont soumis à la présente loi:

f. Promotion Suisse.

Art. 25 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi et de l’abrogation des lois visées à l’art. 20.