Rapport explicatif

- réglementation du droit d’option des administrations publiques (art. 75 et 91, al. 2^bis, LAA) ;

- introduction d’une attestation de formation pour les travaux présentant des dangers particuliers et réglementation de la formation et de la reconnaissance des cours de formation (art. 86a LAA) ;

- réglementation des contributions à la prévention des accidents dues par les entreprises étrangères (art. 87a LAA) ;

Aucune nouvelle compétence législative n’est déléguée au DFI.