Rapport sur les résultats

Art. 89, al. 2, let. d (ne figure pas dans le projet mis en consultation)

L'Union syndicale suisse et la SEC Suisse proposent une disposition obligeant tous les assureurs à tenir un compte séparé pour chaque assurance complémentaire.

2. Assurance-accidents des personnes au chômage

Les cantons de BE, de BL, de BS, de GE, des GR, du JU, d'OW et de SO, le PEV, le Parti libéral suisse, le PS, l'UDC, le Centre Patronal, la Fédération des Entreprises Romandes, l'Union patronale suisse, l'Union suisse des arts et métiers, la SEC Suisse, l'Union syndicale suisse, Syna, Travail. Suisse, la CNA, l'ASA, le Service de prévention des accidents dans l'agriculture et la fondation Agri-Sécurité suisse, l'Union professionnelle suisse de l'automobile, electrosuisse, l'Union Professionnelle Suisse de la Viande, swissstaffing et l'Union suisse des Installateurs-électriciens saluent l'ancrage dans la LAA du régime applicable aux personnes qui sont au chômage. Pareil ancrage leur paraît effectivement nécessaire et consacre dans la loi la pratique de la gestion distincte de l'assuranceaccidents des personnes au chômage par la CNA, depuis son introduction en 1996, en prévoyant la tenue d'un compte séparé. Le canton de GE suggère que l'art. 67a, al. 3, soit complété de sorte que le Conseil fédéral soit autorisé à régler dans l'ordonnance la couverture d'assurance en cas d'accident des demandeurs d'emploi non indemnisés pendant le déroulement d'une mesure de formation ou d'emploi qui leur aurait été accordée aux conditions de l'art. 59d LACI.

Le PDC demande pour sa part une analyse détaillée sur les conséquences de cet ancrage dans la LAA et estime que la charge que représentent les primes pour les chômeurs n'a pas été suffisamment analysée. Il note par ailleurs que le rapport ne contient pas de propositions alternatives au financement.

S'agissant des art. 1a, al. 1, let. a et b, art. 3, al. 5, art. 15, al. 3, let. e, art. 16, al. 5, art. 17, al. 2 et art. 45, al. 2^bis, le canton de GE estime que les modifications proposées sont nécessaires.

En ce qui concerne le fonds des allocations de renchérissement de l'assurance-accidents des personnes au chômage (art. 90b), les participants à la consultation qui ont pris position sur la question (cantons de GE, du JU, de TG, de ZG, PEV, verts, PS, Union patronale suisse, Union suisse des paysans, Union suisse des arts et métiers, Union syndicale suisse et Coop) approuvent le choix du Conseil fédéral, soit la variante 3 (financement par l’assurance-chômage), dès lors qu’elle est plus simple à gérer et qu’elle occasionne moins de coûts que les deux autres variantes.

L’Association des offices suisses du travail est d'avis que les primes de l'assurance-accidents qui sont applicables aux personnes au chômage représentent une charge très lourde pour ces personnes. Aussi propose-t-elle un système de prise charge tripartite des coûts de l'assurance: une partie (encore à fixer) serait payée par les personnes au chômage, sous forme de primes, une autre par le fonds de l'assurance-chômage en tant que participation aux primes (comme dans la solution actuelle) et le solde par le biais d'un supplément sur toutes les primes de l'assurance-accidents.

Pour sa part, la Coop estime, puisque le risque d'accidents est si élevé chez les personnes au chômage, qu'il faut charger la CNA de prévoir des mesures de prévention des accidents ciblées pour ces personnes.