Rapport sur les résultats

Al. 6 (ne figure pas dans le projet mis en consultation

La CNA propose d'ajouter un al. 6 autorisant le conseil d'administration à déléguer à la direction la réglementation de certains détails des tarifs de primes.

Art. 63a (nouveau) Conseil d'administration

Le PS, la SEC Suisse, l'Union syndicale suisse et la CNA voudraient que les sièges du conseil d'administration se répartissent de la même manière que ceux de l'actuel bureau du conseil d'administration (3 sièges pour chacun des partenaires sociaux et 2 pour la Confédération).

La SEC Suisse, l'Union syndicale suisse et la CNA demandent en outre qu'il soit précisé que le conseil d'administration ne peut déléguer les attributions énumérées dans cette disposition, ceci afin de prévenir toute ambiguité sur son droit de déléguer des tâches.

La Chambre fiduciaire se demande s'il ne faudrait pas fixer également un maximum pour le nombre de membres du conseil d'administration.

Pour l'UDC, la loi sur le personnel fédéral devrait s'appliquer pleinement à la rémunération.

Art. 64 Direction

L'Union patronale suisse et la CNA se rallient à la proposition.

L'UDC demande que la loi sur le personnel fédéral s'applique pleinement à la rémunération des membres de la direction. De plus, il faudrait leur interdire l'exercice d'activités accessoires.

Art. 64a (nouveau) Devoirs de diligence et de fidélité

L'Union patronale suisse et la CNA sont d'accord avec cette disposition.

Art. 64b (nouveau) Responsabilité

Al. 1

L'Union patronale suisse rejette cette proposition, car elle repose sur l'idée erronée selon laquelle les règles valables pour les sociétés anonymes peuvent s'appliquer sans autre à un établissement de droit public. Pour la même raison, l'Union suisse des arts et métiers, la SEC Suisse, l'Union syndicale suisse et la CNA font une nouvelle proprosition.

Al. 2

Le PS, l'Union patronale suisse, l'Union suisse des arts et métiers, la SEC Suisse, l'Union syndicale suisse, Travail.Suisse et la CNA demandent la suppression de cet alinéa.

Art. 65 Etablissement des comptes annuels

Le PRD, l'Union patronale suisse, l'Union suisse des arts et métiers, la SEC Suisse, l'Union syndicale suisse, Travail.Suisse et GastroSuisse approuvent expressément la disposition.

Suissetec, Isolsuisse, l'Union Professionnelle Suisse de la Viande, swissstaffing, l'Union professionnelle suisse de l'automobile et l'Union Suisse du Métal ne sont disposés à accepter un renforcement des dispositions relatives à l'établissement des comptes par la CNA que si elles ne conduisent pas à des règles de financement susceptibles de faire augmenter les primes.

L'UDC demande un renvoi explicite aux normes comptables du code des obligations (CO). La Chambre fiduciaire propose d'examiner s'il ne conviendrait pas d'imposer un devoir de consolidation à la CNA et à ses entreprises connexes.

La CNA propose de compléter le texte de l'al. 1 de telle sorte que l'al. 3 pourrait être supprimé.

L'Union suisse des Installateurs-électriciens n'est pas d'accord avec la proposition.

Art. 65a (nouveau) Organe de révision

Le PS est d'avis qu'un organe de révision externe ne devrait pas être compétent pour le passif de la CNA. La solution actuelle, selon laquelle la CNA recourt à son propre expert indépendant, a fait ses preuves. L'Union patronale suisse et Swissmem pensent qu'un organe de révision n'est pas en mesure de reprendre le rôle de cet expert. La procédure d'examen doit aussi tenir compte des particu-