Rapport sur les résultats

larités relevant du droit des assurances sociales. L'Union suisse des arts et métiers et la Société suisse des Entrepreneurs défendent le point de vue qu'il appartient aux entités responsables de la CNA de décider si elles entendent confier à un organe de révision ou, comme jusqu'ici, à un expert le soin de vérifier si les règles de procédure financière ont été respectées.

La SEC Suisse, l'Union syndicale suisse et Travail.Suisse sont pour le maintien de la solution actuelle, où la CNA recourt à son propre expert indépendant, et proposent une nouvelle formulation de la disposition.

Partant de l'idée que la solution actuelle a fait ses preuves et doit donc être maintenue, la CNA propose un nouvel al. 3.

L'UDC demande que la CNA soit soumise à la nouvelle surveillance des marchés financiers.

Art. 65b (nouveau) Personnel

L'Union patronale suisse, l'Union suisse des arts et métiers, l'Union syndicale suisse, la SEC Suisse et la CNA demandent que l'al. 2 soit supprimé, au motif que la politique du personnel menée par la CNA depuis de longues années a fait ses preuves.

Art. 65c (nouveau) Impôts

La Conférence des directeurs cantonaux des finances et la CNA approuvent cette disposition. L'Union patronale suisse demande qu'elle soit remaniée dans le sens indiqué par l'initiative parlementaire Triponez (TVA). L'Union syndicale suisse est d'accord avec la disposition proposée, mais souhaite que l'art. 80 LPGA soit modifié.

Art. 67b (nouveau) Activités accessoires

S'agissant de cette disposition, les avis positifs et négatifs sont pratiquement à égalité.

Les intervenants suivants acceptent l'extension des activités de la CNA dans la mesure où les activités accessoires ont un rapport direct avec ses tâches principales : le PEV, l'Union patronale suisse, la Société suisse des Entrepreneurs, l'Union suisse des arts et métiers, le Centre Patronal, la Fédération des Entreprises Romandes, le Gewerbeverband des Kantons Luzern, Swissmem, la SEC Suisse, l'Union syndicale suisse, Travail.Suisse, l'Association suisse d'entreprises pour la prévention des accidents, l'Union Suisse du Métal, la Fédération Suisse des Fontionnaires de Police et l'Association suisse pour la communication visuelle. La CNA développe des considérations détaillées sur les activités accessoires. Des propositions très semblables sont présentées par l'Union syndicale suisse, Travail.Suisse et la SEC Suisse.

Le PS fait observer que la CNA aurait moins besoin de se tourner vers des activités accessoires pour maintenir une structure de coûts efficace si elle était l'unique assureur-LAA.

Le PRD et économiesuisse regrettent l'absence d'une analyse des retombées économiques et de l'utilité des activités accessoires proposées. Ils demandent que celles-ci soient réexaminées et reconsidérées de manière approfondie. La Comco voudrait que les activités accessoires de la CNA ne soient mentionnées dans le message que dans la mesure où des déficiences du marché ou des problèmes de répartition justifient leur existence.

L'Union suisse des paysans souhaite que la CNA puisse assurer également l'indemnité journalière en cas de maladie.

Se déclarent strictement opposés à ce que la CNA se voie accorder des champs d'activité supplémentaires les cantons d'AR, de BS et de NE, le PDC, l'UDC, l'ASA, suissepro, l'Aktion Liberaler Aufbruch, la Fédération Suisse des Maîtres Jardiniers, l'Union Suisse des commerces spécialisés en Radio et Télévision, l'Association Suisse des magasins spécialisés en Horlogerie et Bijouterie et l'Association Suisse de l'Optique. Ils font valoir qu'il n'existe pas de base constitutionnelle permettant à la CNA de pratiquer des activités accessoires.

Let. a

Le Parti libéral suisse et la FMH voudraient interdire à la CNA de poursuivre la gestion les cliniques de réhabilitation de Bellikon et de Sion. La Société suisse des Entrepreneurs et l'Union syndicale suisse s'opposent à ce que les cliniques de réhabilitation soient tenues de prendre la forme impérative de sociétés anonymes.