Rapport sur les résultats

Variante 2

Les cantons d'AR, de GE, de NW et de SO sont pour la variante 2.

L'UDC rejette les deux variantes et propose une combinaison de celles-ci qui prévoit la surveillance directe de la Confédération sur une CNA dont les compétences sont explicitement citées dans la loi.

1.3 Remarques article par article

1.3.1 Variante 1 (haute surveillance de la Confédération)

Art. 61 al. 1 et 3

L'Union patronale suisse approuve cette disposition.

Al. 3

Les cantons d'AR et d’UR ainsi que l'UDC sont d'avis que le rapport et les comptes annuels de la CNA devraient être, comme jusqu'à présent, soumis à l'approbation du Conseil fédéral.

Al. 4 (ne figure pas dans le projet mis en consultation)

Le PS, la SEC Suisse, l'Union syndicale suisse et la CNA font une proposition visant à permettre à celle-ci d'utiliser les instruments de la loi sur les placements de capitaux.

Art. 62 Organes

L'Union patronale suisse, qui approuve cette disposition, propose que l'on puisse désigner, éventuellement dans une let. e, un expert en sciences actuarielles ou un actuaire.

Art. 63 Conseil de surveillance

Les Verts sont d'accord de limiter à 25 le nombre de membres du conseil de surveillance.

Le PS, l'Union patronale suisse, l'Union suisse des paysans, l'Union suisse des arts et métiers, l'Union syndicale suisse, Swissmem, la SEC Suisse, Travail.Suisse, l'Union Suisse du Métal, l'Union professionnelle suisse de l'automobile, GastroSuisse, Isolsuisse, Suissetec, l'Union Professionnelle Suisse de la Viande, swissstaffing et l'Union suisse des Installateurs-électriciens demandent qu'à l'instar de l'actuel conseil d'administration, le conseil de surveillance compte 40 membres. C'est le seul moyen de garantir une représentativité suffisamment large et l'acceptabilité des décisions prises. Il n'y a aucune raison convaincante de renoncer à ce que l'organe suprême de la CNA soit représentatif des usagers et des régions du pays.

La SEC Suisse salue explicitement la proposition de faire élire le conseil d'administration parmi les membres du conseil de surveillance. La CNA n'est en effet pas une société anonyme, pour laquelle la séparation des organes est indiquée.

Le PDC s'oppose à la création d'un conseil de surveillance. Pour Les Verts, le conseil de surveillance et le conseil d'administration ne doivent pas être présidés par une seule et même personne.

L'UDC voudrait que les membre du conseil de surveillance soient tenus de le quitter au plus tard lorsqu'ils atteignent l'âge ordinaire de la retraite.

Al. 5

L'Union suisse des arts et métiers, l'Union syndicale suisse, la SEC Suisse et la CNA proposent d'étendre aux tâches de surveillance les compétences des commissions instituées par le conseil de surveillance.