Rapport sur les résultats

Let. b

L'Union patronale suisse et Swissmem demandent des précisions. La FMH s'oppose à cette activité accessoire.

Let. c

La FMH s'oppose aussi à l'activité accessoire « Prestations relevant du domaine de la santé ».

Let. d

Swisspro et la Communauté d'Intérêts des Associations Commerciales de la Construction rejettent cette proposition. L'Association suisse d'entreprises pour la prévention des accidents et GastroSuisse présentent une nouvelle proposition.

Let. e

Les cantons de LU et d’OW sont en principe d'accord avec l'intervention de la CNA dans le domaine de la promotion de la santé au sein des entreprises. Les cantons de BS, de FR, des GR, du JU, de NE, de SZ, du TI, d’UR, de VD et du VS, l'Association intercantonale pour la protection des travailleurs, la Société Suisse de Sécurité au Travail et Swisspro sont critiques, voire négatifs à l'égard de cette activité accessoire.

Let. f

L'activité accessoire « Gestion de fortune et gestion des actifs et des passifs pour des institutions de droit public et des institutions de prévoyance privées » est critiquée ou franchement rejetée par la majorité des intervenants (Parti libéral suisse, Centre Patronal, Gewerbeverband des Kantons Luzern, Union patronale suisse, Union suisse des paysans, Société suisse des Entrepreneurs, Union suisse des arts et métiers, Swissmem et associations des instituts de gestion de fortune).

Principalement les branches assurées par la CNA ainsi que l'Union patronale suisse, la Société suisse des Entrepreneurs, l'Union suisse des arts et métiers, la SEC Suisse, l'Union syndicale suisse et Travail.Suisse sont favorables à ce que la CNA puisse pratiquer des assurances complémentaires à l'assurance selon la LAA. On fait d'ailleurs observer que cette faculté accordée à la CNA prendrait d'autant plus d'importance en cas d'abaissement des quantiles pour la fixation du gain maximal assuré (voir art. 15, al. 3).

1.3.2 Variante 2 (Surveillance directe de la Confédération)

Art. 61 al. 1, 1re phr., et al. 3

Le canton de NW rejette la proposition et prône le maintien de l'approbation du rapport annuel de la CNA par le Conseil fédéral.

Art. 61a (nouveau) But

Les Verts estiment que cette disposition est indispensable, alors que l'UDC en demande la suppression.

Art. 62 à 65c

L'UDC et la Chambre fiduciaire avancent des arguments analogues à ceux de leur prise de position sur la variante 1 (cf. p. 39 à 42). L'Union patronale suisse est d'accord avec la proposition.

Art. 65d (nouveau) Défense des intérêts de la Confédération

L'Union patronale suisse approuve la disposition. Les cantons d'AR et de NW proposent que le Conseil fédéral soit habilité à déléguer les compétences décrites dans ce texte à un office fédéral. L'ASA est d'avis que la disposition proposée ne saurait constituer une base légale pour des activités accessoires de la CNA.